« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », aurait recommandé un juge à un inventeur dépossédé de son brevet par ses concurrents ( Balzac, Les Souffrances de l’inventeur). Mais la sanction indemnitaire des ententes révise cette maxime populaire, comme le souligne l’arrêt du 23 octobre 2025 de la Cour de justice. La suite.. L’arrêt du […]
Modification du brevet lors de l’appel de la décision de l’INPI sur opposition
Par son arrêt du 26 septembre 2026, RG 23/06726, la Cour de Paris précise les conditions d’examen d’une requête en modification de brevet lors de l’appel de la décision de l’INPI dans la procédure d’opposition, et confirme ses deux précédentes décisions du 29 mai 2024, RG 22/12421, et du 4 juillet 2025, RG 23/16553. Précisions […]
Conflit brevet & CCP contre les Génériques : n‘oubliez pas la CNAM
A la suite de pratiques jugées constitutives de dénigrement en matière de brevet/CCP à l’encontre des génériques, la Cour d’appel de Paris prononce le 24 septembre 2025 une condamnation record de 150 748 005 euros de dommages-intérêts au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), se décomposant ainsi : 111 666 964 euros […]
Logiciels des machines : l’exception de l’utilisateur prévue à L122-6-1 du CPI
Généralement, L122-6-1 est invoqué à propos de l’interopérabilité, la Cour de cassation le 14 mai 2025 rappelle l’importance de sa première disposition, l’exception de l’utilisateur, à la suite de l’arrêt de la Cour de Douai du 11 mai 2023 . Les faits tels que relatés à l’arrêt du 14 mai 2025 Optima concept conçoit et […]
Avocats et CPI confrontés à l’IA déjà indispensable
Sous le titre » L’indispensable IA en propriété industrielle », l’article rappelle l’emploi d’outils d’IA par les offices. En propriété industrielle, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont déjà confrontés aux outils d’IA utilisés ou mis à disposition des usagers par les offices. … le développement des outils d’IA revient aux offices qui en […]
Les échanges en Propriété intellectuelle sont en faveur des États-Unis et non de l’Union Européenne.
De nombreux chiffres et tableaux sont publiés sur les relations et échanges commerciaux entre les Etats-Unis et l’Union Européenne. Le plus souvent, ils indiquent des masses financières. L’article, certes publié en 2023, au Bulletin de la Banque Centrale Européenne apporte un éclairage sur la Propriété intellectuelle et la Recherche. L’augmentation du déficit commercial depuis 2022 […]
La Cour de cassation abandonne l’homme du métier pour la personne du métier.
C’est une décision d’une très grande importance dont l’intérêt va au-delà du monde de la propriété industrielle. A priori, une situation des plus classiques résumée en deux lignes à la décision du 19 mars 2025 « Lufthansa Technik asssigne en contrefaçon d’un brevet européen Panasonic Avionics, Astronics Advanced Electronic Systems et Thales Avionics. A titre reconventionnel, […]
Révolution pour les actions en contrefaçon d’un titre étranger : brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues.
Tout change avec l’arrêt du 25 février 2025 de la Cour de justice rendu par la Grande Chambre dans une affaire de brevet. L’arrêt. Cette décision est d’autant plus importante qu’elle porte sur les brevets nationaux des États membres de l’Union et ceux des États tiers à l’Union. Ce double impact se mesure à la […]
Renforcement des pouvoirs de l’INPI : l’INPI est seul compétent pour identifier la 1ère AMM pour l’examen d’une demande de CCP
La Cour de Paris le 17 janvier 2025 reconnait à l’INPI le pouvoir d’identifier la 1ère AMM lors de l’examen d’une demande de CPP et non de se soumettre un avis d’un tiers ( ici le Comité de suivi des médicaments vétérinaires de l’ANSES, l’Agence nationale du médicament vétérinaire). Chronologie 23 février 2009 : Date […]
CCP pour une combinaison de produits dont un bénéficie déjà d’un CCP
Est-il possible d’obtenir un CCP pour une combinaison de deux produits, tous deux indiqués dans le brevet de base. mais dont un a déjà fait l’objet d’un CCP ? L’arrêt du 19 décembre de la Cour de justice mérite de s’y arrêter. La décision Interprétation de l’article 3, sous c), du règlement n° 469/2009 : […]