Les 3  et 4 juillet 2012 seront des journées importantes au Parlement Européen pour les brevets.

• ACTA sera débattu au Parlement Européen mais l’avis de la Commission du commerce international est contre l’approbation de cet acte.

• Le vote sur le brevet unitaire sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. Reste(ra ?) la désignation du siège de la juridiction. Sur cette dernière question, la Consultation sur le siège de la division centrale de la future juridiction des brevets