Brevet unitaire : quelle organisation pour la Juridiction Unifiée ? Une interrogation légitime des avocats. Le 11 décembre 2012,  le Parlement européen s’est prononcé sur le système juridictionnel des litiges en matière de brevets.

Voyons de quels brevets il est question et l’organisation de la Juridiction Unifiée.

Quels brevets sont de la compétence de la Juridiction Unifiée ?

–          Les brevets unitaires, c’est-à-dire les brevets européens valables sur tous les États contractants.

–          Les brevets européens valables dans un ou plusieurs États contractants.

L’organisation juridictionnelle

– Une première instance décentralisée : le «tribunal de première instance» qui comprend :

• Une division centrale : son siège sera à Paris mais elle sera éclatée entre trois lieux fixés par le Conseil Européen du 20 juin 2012 ; Paris, Munich et Londres.

• Des divisions locales et régionales.

Création d’une division locale supplémentaire :

–       dans un État membre contractant à la demande de celui-ci, si, pendant trois années consécutives avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’Accord, plus de 100 procédures par an concernant des brevets ont été introduites dans ledit État membre contractant;

–       mais un État membre contractant ne peut pas compter plus de quatre divisions.

Création d’une division régionale : elle est créée à la demande de deux ou plusieurs États contractants.

–   Une instance d’appel : la « cour d’appel» située au Luxembourg.

Il n’y a donc pas de recours devant la Cour de Justice qui néanmoins pourra être saisie de question préjudicielle et du contentieux en responsabilité pour les dysfonctionnements de la Juridiction Unifiée.