Après  les grandes lignes sur la compétence de la Juridiction Unifiée et sur son organisation, précisons le droit  applicable par cette juridiction.Quel droit appliquer ?

La Juridiction Unifiée devrait fonder ses décisions sur :

–          la législation de l’Union,

–          l’Accord,

–          la Convention sur le brevet européen («CBE»)

–          la législation nationale adoptée conformément à ladite Convention,

–         les dispositions des accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l’égard de tous les États membres contractants,

–      ainsi que sur la législation nationale des États membres contractants mettant en oeuvre la législation de l’Union en vigueur;

La juridiction Unifiée sera soumise au droit de l’Union et à la Cour de Justice avec laquelle elle coopérera.

Il est déjà prévu que le règlement (CE) n° 44/2001 sera adapté à la Juridiction Unifiée.

Les règles de procédure applicables à la Juridiction Unifiée

La procédure sera écrite, elle pourra être aussi orale, la possibilité des référés est prévue.

La première instance et l’instance d’appel seront organisées par des règles communes de procédure.

La langue de la procédure à utiliser par les avocats et les juges

Au moins en théorie différentes langues pourraient être utilisées.

–  Devant toute division locale ou régionale :

• la langue officielle de l’État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée,

• ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale;

• les parties devraient pouvoir convenir d’utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l’approbation de la division compétente;

–  Devant la division centrale devrait être utilisée la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré;

–  Devant la cour d’appel : celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;