Après un aperçu des grandes lignes de l’organisation de la Juridiction Unifiée créée à l’occasion du brevet unitaire, et du droit applicable à celle-ci, où l’action en contrefaçon devra-t-elle être engagée par l’avocat ?–          Devant la division locale située sur le territoire de l’État membre :

• Où l’atteinte à un droit de brevet s’est produite ou est susceptible se produire,

• Ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement,

• Ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe;

Si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l’État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale.