Comme le dit le règlement adopté en décembre par le Parlement « La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. » mission qui appartiendra à la juridiction unifiée.

Mais quelles sont les règles qui prévoient et déterminent l’atteinte aux droits conférés  par le brevet unitaire ?

Le règlement mettant en œuvre la coopération renforcée  prévoit que les actes contre lesquels le brevet unitaire accorde une protection, sont ceux définis par la loi nationale de l’Etat membre procédant ainsi à une assimilation du brevet européen à effet unitaire avec un brevet national.

Mais attention, avec ce règlement, l’assimilation n’est faite qu’au regard d’un seul brevet national d’un État membre que le règlement désigne en fonction de différents critères.  Ainsi pour définir les actes constitutifs de contrefaçon, il faudra  se reporter aux règles du brevet national auquel le brevet unitaire est assimilé, même pour des actes commis hors de cet Etat puisque la protection doit être unitaire.

Un brevet unitaire assimilé au brevet allemand verra-t-il  sa protection en France comme dans les autres Etats membres de l’Accord soumise aux règles du droit allemand ? Comme il y a 25 Etats membres, et qu’un des critères de l’assimilation est le siège social du titulaire du brevet unitaire, la juridiction unifiée aurait-elle  à connaître 25 législations  pour juger de la contrefaçon des brevets unitaires ?

Est-ce bien là le dispositif mis en place par le brevet unitaire ?