La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle.
- La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale
L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une compétence exclusive en matière de validité et d’atteinte au brevet unitaire.
Les juridictions nationales conservent leur compétence en matière de concurrence déloyale. En France, ces actes de concurrence déloyale seront-ils examinés par le Tribunal de grande instance de Paris, une réminiscence de L 615-17 du CPI, ou par les tribunaux de commerce ?
- La licence et la cession du brevet européen à effet unitaire
– La licence de droit
Le contentieux de la licence de droit créée avec le règlement sur le brevet unitaire appartient à la Juridiction Unifiée.
– Les licences obligatoires
Pour les licences obligatoires : le règlement sur la coopération renforcée prévoit que les licences obligatoires pour les brevets européens à effet unitaire devraient être régies par le droit des États membres participants en ce qui concerne leurs territoires respectifs. S’agit-il d’une reconnaissance de la compétence des juridictions nationales ou simplement de l’indication de(s) loi(s) à laquelle (auxquelles) ces licences seront soumises ?
– Les autres licences et les cessions
Pour les contentieux contractuels entre le titulaire du brevet unitaire et son licencié : les juridictions nationales seront-elles compétentes ?
La réponse sera-t-elle la même quand le litige portera sur la cession du brevet unitaire. En effet, si la cession devra porter sur l’ensemble de tous les territoires des Etats membres, une telle exigence n’existe pas pour la licence du brevet unitaire.
Les réponses sont à donner selon qu’il y ait ou non des actes susceptibles d’être qualifiés de contrefaçon contractuelle.
- Le CCP
Un CCP spécifique sur un brevet unitaire est-il prévu ? Ou bien le pouvoir d’accorder des CCP (nationaux) sur la base du brevet unitaire appartiendra-t-il toujours aux offices nationaux ?
Passé la période transitoire, le CCP accordé sur un brevet européen aura obligatoirement ses contentieux de la validité et de l’atteinte transférés à la Juridiction Unifiée.
Pour ces CCP délivrés par l’INPI, les conditions nationales relatives à leur délivrance pourront-elles être examinées aussi par la Juridiction Unifiée ou uniquement par la Cour de Paris dans le cadre de recours contre la décision de leur délivrance ?