Le Tribunal quand il condamne pour contrefaçon de brevet, interdit la poursuite des actes litigieux et ordonne l’exécution provisoire de sa décision. Les actes qualifiés de contrefaçon peuvent-ils se poursuivre dans l’attente de l’appel ?
ALKERMES est titulaire du brevet européen n° 0 644 75 5
21 décembre 2012 : le Tribunal de Paris dit que ETHYPHARM SA s’était rendue coupable de contrefaçon de la revendication n°9 en fabriquant et en commercialisant le fénofribrate 145 mg. Pour ce qui nous intéresse ici le jugement « interdit la poursuite de ces agissements sous astreinte ».
28 décembre 2012 : appel par ETHYPHARM.
8 janvier 2013 : ETHYPHARM demande à la Cour de Paris d’arrêter l’exécution provisoire de la mesure d’interdiction.
Le 9 avril 2013 : la Cour de Paris arrête l’exécution provisoire :
Attendu que le brevet jugé contrefait expire le 1er juin 2013 ;
Attendu qu’au regard de la durée restant à courir jusqu’à cette date, les conséquences économiques et sociales de l’interruption de la chaîne de production, ainsi que les coûts et délais de sa remise en fonctionnement risquent d’entraîner pour ETHYPHARM des conséquences manifestement excessives ;
Qu’il convient donc d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire.
Une décision avant le jugement définitif sur le fond dont la motivation est curieuse. Cela revient à accorder une licence obligatoire à tout contrefacteur s’il commence ses actes peu avant le terme du brevet.
Si la contrefaçon est confirmée la cour d’appel devra normalement prendre en compte dans le préjudice la position commerciale indument acquise par le contrefacteur au moment de l’expiration du brevet, position dont la décision de la Cour est à l’origine….
Est-il possible que la Cour anticipe une décision définitive renversant celle de première instance -sans pouvoir le dire explicitement ?