Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013  de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse.

L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission.

Cet arrêt est rendu sur un pourvoi contre un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de l’inventeur salarié de voir qualifier ses inventions d’inventions hors mission attribuables, et qui demandait le paiement du juste prix.

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que les inventions litigieuses, qui ont donné lieu à la délivrance de brevets déposés avec l’indication du nom de M. X… en qualité de coinventeur, ont été réalisées dans le domaine de l’interprétation des images des parois des puits et du traitement des signaux diagraphiques dans le cadre de l’exploration pétrolière ; qu’il relève encore, par motifs propres et adoptés, que la société E…… a explicitement confié à M. X…, de 1993 à 1997, le soin de donner l’orientation et d’assurer le suivi de la recherche et du développement dans les applications géologiques et géophysiques des diagraphies pour une meilleure caractérisation des réservoirs, de la mise au point d’outils méthodologiques de synthèses diagraphiques, notamment l’enregistrement de paramètres géophysiques des formations traversées par sondage et l’amélioration de l’efficacité de la chaîne colonne-puits sismique ainsi que l’intégration des outils développés dans le cadre d’IMA3G; qu’il retient encore que M. X… avait reçu pour objectifs la valorisation et l’intégration des résultats dans les études opérationnelles et le développement de la cohérence entre études géologiques et études réservoir ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que les inventions en cause ont été réalisées dans le cadre d’études et recherches explicitement confiées à M. X… par son employeur, la cour d’appel a, sans méconnaître les termes du litige et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ;