Le 18 octobre 2013, l’Union européenne et le Canada ont signé un protocole d’accord commercial. Cet accord doit être encore approuvé.

Dans l’attente du contenu  complet de cet accord, les brevets du domaine pharmaceutique seraient concernés puisque les génériques au  Canada occupent une part importante du marché.

Quelques brèves indications sont accessibles en ligne.

Parmi celles-ci :

Droits de propriété intellectuelle (DPI) – L’AECG égalisera les règles du jeu applicables au Canada et l’UE. L’accord devrait en particulier conduire à une évolution du système canadien de DPI en ce qui concerne les produits pharmaceutiques.