Un arrêt de la Cour de Caen du 11 septembre 2014 illustre l’impact d’un courrier de réclamation sur la base d’un brevet dans les relations entre une entreprise et son fournisseur.11 mars 2010 : la société A……. commande à la société M…….. un système d’automatisation de stockage qui lui est livré et facturé  le 20 octobre 2010.

Fin septembre 2011 : la société A…… reçoit un courrier d’un Conseil en propriété industrielle l’informant de la publication d’une demande de brevet antérieur.

25 octobre 2011 : la société A………  assigne la société M…….. en résolution de la vente et du contrat de maintenance .

12 février 2013 : le Tribunal de commerce rejette les demandes, la société A………. est condamnée à 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Appel de la société A………

Que dit la Cour :

Or, étant rappelé que la société A…… a acquis, dans l’ignorance de la demande de brevet, un matériel commercialisé antérieurement à la publication en France de la traduction française de ses revendications, et qu’elle ne fait actuellement l’objet d’aucunes poursuites de la part du titulaire d’un brevet révoqué, il n’est pas établi que la simple menace implicite d’une hypothétique action civile en contrefaçon par utilisation de produit contrefaisant, aux chances de succès incertaines, constitue un trouble de jouissance présentant une gravité  telle qu’il y ait matière à résolution de la vente et du contrat de maintenance qui en est accessoire.

Ces demandes seront donc rejetées.

L’arrêt apprend que cette révocation par l’OEB est intervenue le 6 février 2014 et que l’action en contrefaçon initiée par son titulaire contre la société M……., le fournisseur de la société A……., a fait l’objet d’une décision de radiation du 1^er mars 2013.

La Cour infirme le jugement en ce qu’il a condamné l’appelante au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, mais confirme l’article 700 de première instance et le majore pour l’appel.

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