(Article intialement publié sur philippeschmittleblog)

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 décembre 2010, indique très clairement que la saisie-contrefaçon ne peut pas être autorisée si le CCP ou le brevet ne sont plus en vigueur.

• 10 août 2006 : expiration du CCP

• 17 mars 2009 : ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon

• 15 avril 2009 : rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon

• 18 novembre 2009 : la Cour de Paris infirme cette ordonnance en rétractation

• 14 décembre 2010 : la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour de Paris et confirme l’ordonnance du 15 avril

Le motif de cassation est particulièrement clair :

« ..alors que la faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n’est ouverte qu’aux personnes énumérées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui justifient non seulement de l’existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »