Le décret du 17 octobre 2015 précise la date d’application d’application du crédit d’impôt recherche dans les départements d’outre-mer. Le décret est ici

l’article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du CGI, au titre des dépenses de recherche et d’innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer. Le taux du crédit d’impôt est porté à 50 % pour les dépenses de recherche et à 40 % pour les dépenses d’innovation. Ces taux s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.
Le II de l’article précité indique que cette mesure entre en vigueur, pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Le présent décret fixe cette date d’entrée en vigueur.