La publication de la réponse du Premier Ministre aux recommandations de la Cour des Comptes d’octobre 2014 donne l’occasion de citer la 3ème : « faire promouvoir en priorité par l’INPI le brevet européen, avec une étude de l’impact de cette orientation sur le modèle économique de l’établissement et sur les mesures d’accompagnement et de soutien des PME pour les aider à accéder au meilleur niveau de protection de leurs inventions ».

Le référé de la Cour des Comptes et la réponse du Premier Ministre sont là.

• L’analyse de la Cour des Comptes : la disparition inéluctable du brevet français

La globalisation des marchés et les enjeux croissants des droits de la propriété intellectuelle laissent augurer que le brevet français ne répondra progressivement qu’à un besoin de plus en plus résiduel. La Cour estime que l’État doit anticiper cette évolution et aider les déposants en France à se placer au niveau compétitif requis, à savoir celui de l’obtention du brevet délivré par l’OEB, même lorsqu’ils souhaitent ne protéger leur invention qu’en France.

La Cour recommande en conséquence que soit examinée la possibilité pour l’INPI de promouvoir en priorité le brevet européen, en utilisant notamment ses excédents de redevances à la réduction des frais de procédures et d’annuité devant l’OEB. Le modèle économique de l’INPI ne devrait pas en souffrir mais une étude d’impact pourrait vérifier ce point, de même que l’effet de cette orientation sur les mesures d’accompagnement et de soutien des PME pour les aider à accéder au meilleur niveau de protection de leurs inventions. Toutes les entreprises pourraient ainsi bénéficier des exigences de référence à l’échelle européenne et la protection de leurs inventions à l’échelle internationale en serait facilitée et renforcée.

• La réponse du Premier Ministre : la disparition du brevet français est programmée
  

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’anticiper les évolutions à venir du système européen de propriété industrielle. Il est vraisemblable que les effets du brevet unitaire sur le modèle économique de l’INPI seront faibles dans les premières années; le cycle de vie d’un brevet est de vingt ans et les redevances de maintien croissent avec le temps. Aussi, les brevets actuellement en exploitation contribueront encore à assurer l’économie de I’ INPI pendant plusieurs années. Ce temps doit donc être mis à profit pour conduire la réflexion stratégique recommandée par la Cour.