Le 19 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique signée à Moscou le 28 octobre 2011, classiquement appelée Convention MEDICRIME.
Différents articles traitent de la contrefaçon, mais il ne s’agit pas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Quelques extraits d’articles de la convention MEDICRIME (d’autres articles emploient également le terme « contrefaçon »).
- Préambule
Considérant que la Convention ne tend pas à répondre aux questions relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
- Article 3 Champ d’application
La présente Convention porte sur les produits médicaux, qu’ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle ou qu’ils soient ou non des produits génériques, y compris les accessoires destinés à être utilisés avec les dispositifs médicaux, ainsi que les substances actives, les excipients, les éléments et les matériaux destinés à être utilisés dans la fabrication de produits médicaux.
- Article 4 Définitions
j) le terme « contrefaçon » désigne la présentation trompeuse de l’identité et/ou de la source ;
- Article 6 Fourniture, offre de fourniture et trafic de contrefaçons
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions conformément à son droit interne, lorsque commis intentionnellement, la fourniture ou l’offre de fourniture, y compris le courtage, le trafic, y compris le stockage, l’importation et l’exportation de produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires contrefaits.
- Article 7 Falsification de documents
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions conformément à son droit interne, lorsque commises intentionnellement, la fabrication de faux documents ou la falsification de documents.
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