Par son discours du 17 janvier 2017, le Premier Ministre Madame Theresa May annonce la sortie de l’Union et renonce à un accord fondé sur le Marché Unique. (Même le modèle d’accord comme celui entre la Norvège et l’Union serait écarté, là )
« I am equally clear that no deal for Britain is better than a bad deal for Britain. »
Hier déjà les premières informations montraient clairement l’hostilité au droit de l’Union et à toute soumission à un quelconque contrôle de la Cour de Justice, deux fondamentaux de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Pour mémoire le 9ème considérant : « CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d’appliquer le droit de l’Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l’Union européenne qui est la gardienne du droit de l’Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de l’interprétation correcte du droit de l’Union en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour et en saisissant celle-ci de demandes préjudicielles conformément à l’article 267 du TFUE; », dispositions qui se retrouvent aux articles 21 et 24 de l’Accord.
Not bound by the European Court of Justice
The prime minister has been clear the UK will no longer be bound by the Luxembourg-based European Court of Justice, which ensures the application of EU legislation, after Brexit.
« We are not leaving only to return to the jurisdiction of the European Court of Justice, » she told the Conservative Party conference.
« That’s not going to happen.
Et pourtant ils ont annoncé haut et fort qu’ils ratifieraient l’Accord JUB. Bien malin qui comprenne quelque chose dans cette pagaille.
Effectivement,
le ratifier,
puis quitter l’Union
et …. place à la négociation, le dispositif étant bloqué par la présence d’un Etat non membre de l’Union.
Autre solution, L’Allemagne ne ratifie qu’après la sortie du Royaume-Uni. Certes, le début de la JUB sera retardé de deux ans, mais elle fonctionnera avec une situation clarifiée, clarification d’autant plus nécessaire que la protection du brevet unitaire en dépend.
la déclaration du nouveau ministre en charge de la PI, Joseph Johnson, est là