Lors des questions parlementaires à l’Assemblée nationale, le 4 avril, le gouvernement annonce que le projet de loi PACTE «  Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », – les contributions ont pu être apportées par ici – , devrait comporter un volet de propriété industrielle avec en matière de brevet, le brevet « Flash ».

Extrait du Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 avril 2018, le compte rendu intégral est là

M. Sylvain Waserman. J’aborderai un sujet qui concerne beaucoup la ville de Strasbourg, à savoir la propriété intellectuelle, en particulier pour les petites et moyennes entreprises industrielles.

Nous sommes à la veille de la mise en place du brevet unitaire européen. Or Strasbourg est une ville moteur en matière de brevets au plan national et international, avec notamment le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, l’Institut européen Entreprise et propriété intellectuelle et le Bureau d’économie théorique et appliquée, qui dispose d’une spécialisation dans ce domaine.

Au cours des derniers mois, nous avons, pour préparer l’arrivée du brevet européen, organisé quatre réunions de travail avec les représentants de ces différents organismes et ceux de I’Institut national de la propriété industrielle, afin d’élaborer des propositions concernant le renforcement des brevets français, les requêtes en examen, les procédures d’opposition, ainsi que les brevets « flash », qui pourraient être plus facilement accessibles aux PME.

Madame la secrétaire d’État, dans le dessein d’inciter les PME – en particulier des PME industrielles, que l’on connaît bien en Alsace – à déposer davantage de brevets, comptez-vous saisir l’occasion de la présentation du projet de loi PACTE en consacrant un volet du texte à la question de la propriété industrielle ? Dans ce cas, pourrons-nous enrichir ce texte de propositions strasbourgeoises ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Monsieur le député, les propositions strasbourgeoises sont toujours les bienvenues ! (Sourires.)

L’innovation fait partie des thématiques prioritaires identifiées dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce plan traite non seulement du fonds pour l’innovation, mais aussi des stratégies de protection de l’innovation. En la matière, les besoins peuvent être assez diversifiés, en fonction de la taille et de la situation des entreprises. En effet, pour ce qui est des outils juridiques de propriété industrielle, les besoins de celles-ci ne sont pas uniformes : certaines souhaitent bénéficier de la procédure la plus courte possible pour la délivrance des brevets, d’autres préfèrent prendre date rapidement puis disposer d’un délai avant publication afin d’ajuster leur demande à l’évolution du marché, d’autres encore privilégient un certificat d’utilité, c’est-à-dire un titre de propriété industrielle dont les conditions de dépôt et de délivrance sont plus souples.

Le projet de loi PACTE sera l’occasion de faire évoluer les procédures, en offrant aux entreprises, en particulier aux PME et aux start-up, des voies d’accès plus souples et progressives à la délivrance du brevet, et en alignant les outils de protection de la propriété industrielle sur ce qui existe au plan international.

Nous avons engagé en janvier dernier une consultation sur un certain nombre de pistes, qui, je le confirme, donneront lieu à des propositions dans le cadre de ce projet de loi, qui sera présenté prochainement. L’enjeu est d’inciter les entreprises à faire le choix de se protéger en France, en facilitant les démarches pour l’obtention des titres de propriété intellectuelle, tout en renforçant leur confiance dans la protection offerte par ces titres, grâce à une sécurité juridique accrue.