(Article initialement publié sur philippeschmittleblog)

La société France Brevets voit ses missions fixées par la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets ») publiée au JORF n°0205 du 4 septembre 2010 page 16153

A noter tout particulièrement

* Les objectifs : acquérir et regrouper en[ grappes technologiques|tag: grappes technologiques] des licences des brevets des organismes publics et privés pour permettre leur plus grande utilisation sous la forme de licences non exclusive :

« France Brevets acquiert des droits de licence sur les brevets auprès des établissements et organismes de recherche et des entreprises privées, situés en France ou à l’étranger. Son but est de constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d’organiser leur commercialisation sous forme de licences auprès des entreprises européennes et mondiales. Les redevances tirées de ces licences sont reversées pour partie aux propriétaires du brevet, après rémunération des fonds propres engagés par France Brevets.

……….

France Brevets n’achète pas la propriété des brevets, mais acquiert une licence avec droit de sous-licenciement, ce qui lui permet de limiter ses investissements et de ne reverser des redevances qu’en fonction de la valorisation effective des brevets. Elle peut cependant se porter acquéreur de portefeuilles entiers de brevets mis en vente.

Le modèle économique de France Brevets repose sur sa capacité à réunir des droits portant sur un très grand nombre de brevets, à constituer des grappes technologiques intégrant notamment des brevets d’origine publique et privée, à nouer des partenariats de long terme avec les acteurs de la recherche et de la valorisation publique et à mobiliser des équipes de gestion et de valorisation du meilleur niveau international, pour licencier sans exclusivité ces grappes à l’échelle mondiale au plus grand nombre d’utilisateurs.

L’Etat et la Caisse des dépôts s’accordent sur le fait que France Brevets sera significativement consacré à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes.

* La Caisse des dépôts agit pour le compte de l’Etat

La Caisse des dépôts intervient, dans le cadre de l’action « valorisation, volet France Brevets » et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, pour le compte de l’Etat et à ce titre, il est précisé que :

― la Caisse des dépôts n’engage pas son propre patrimoine ;

― l’Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l’indemniser afin qu’elle ne souffre pas du fait de l’exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d’actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes ou de tout coût de nature fiscale ;

― les prestations attendues de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l’action « valorisation de la recherche, volet France Brevets » et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens.

Pour mémoire également:

• la présentation de France Brevets sur le site de CDC

• le communiqué de presse de la Présidence de la République de mai 2010