Demain 1^er juin 2023 entrera en fonction la Juridiction Unifiée du Brevet.

De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction.

a)	les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences;

b)	les actions en constatation de non-contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection;

c)	les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions;

d)	les actions en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection;

e)	les demandes reconventionnelles en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection;

f)	les actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée;

g)	les actions relatives à l’utilisation de l’invention avant la délivrance du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l’invention;

h)	les actions en réparation concernant les licences formées sur la base de l’article 8 du règlement (UE) no 1257/2012; et

i)	les actions concernant les décisions prises par l’Office européen des brevets dans l’exercice des tâches visées à l’article 9 du règlement (UE) no 1257/2012.

Qui sera le premier cabinet à déposer le 1er juin l’une de ces demandes en contrefaçon ou en nullité devant cette nouvelle juridiction ?

Mais la JUB est organisée en divisions centrales, divisions locales et divisions régionales.

 Il devrait donc y avoir plusieurs premiers….

Sauf l’hypothèse improbable compte tenu des difficultés actuelles de connexions au CMS , qu’un cabinet soit suffisamment organisé pour être premier devant toutes ces divisions du Tribunal de 1^ère instance, une carte joker  pourrait être jouée : le premier brevet européen unitaire accordé par l’OEB également le 1^er juin .

Complément du 1er juin : la dernière publication des titres à l’OEB s’arrête au 31 mars (semaine 22, rien en semaine 23 ), le public attendra quelques jours pour connaître les premiers brevets unitaires délivrés par l’OEB.