24 novembre 2024, réintégration au Sénat des frais de normalisation sous le régime du CIR par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la commission des finances, le texte

Objet
L’amendement n° 7 propose de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) en mars 2024 visant à renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche (CIR).
Il prévoit notamment de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de recherche et développement (R&D) stricto sensu, telles que définies par le manuel de Frascati – en excluant les frais relatifs à la prise, la maintenance et la défense des brevets, les dépenses liées à la normalisation et celles relatives à la veille technologique du champ des dépenses éligibles.
Toutefois, la participation des entreprises industrielles françaises aux travaux de normalisation contribue à l’harmonisation des exigences sur les produits et leur permet de renforcer leur compétitivité hors prix sur le marché intérieur européen. Elle représente un coût important pour les entreprises dont l’implication doit être soutenue. Le soutien public à la normalisation intervient aujourd’hui à travers le CIR et représente un coût limité pour les finances publiques, de l’ordre de 1,5 M€ par an.
Aussi, le présent sous-amendement propose de maintenir dans l’assiette du CIR les dépenses de normalisation. 

g de l’article 244 quater B réapparait

g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :

1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;

2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;

3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d’une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l’article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d’un forfait journalier de 450 € par jour de présence auxdites réunions ;