Les deux posts précédents ont indiqués le retour au régime du crédit d’impôt, des frais de dépôt et de défenses des brevets, et des frais de normalisation.
Sont repris ici sous chacun des 3 autres crédits d’impôt qui reviennent également, le texte des amendements adoptés au Sénat.
1°) Prorogation du Crédit impôt collection ( vote du 28 novembre 2024)
Cet amendement a pour objet de proroger le crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans, le CIC étant à ce jour borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.
Il permet de soutenir l’industrie manufacturière afin de permettre le maintien en France de l’emploi industriel dans un secteur internationalement très exposé à la concurrence.
Ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Cet amendement propose donc de le proroger de trois ans, en attendant son bilan, conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
2°) Prorogation du Crédit impôt innovation mais au taux de 20% ( vote du 28 novembre 2024)
Cet amendement vise proroger pour une durée de trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) pour soutenir l’innovation dans les PME.
Créé par la loi de finances pour 2013, le CII constitue un dispositif d’aide aux entreprises innovantes qui complète le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir uniquement les Petites et Moyennes Entreprises (PME) engageant des dépenses spécifiques pour innover.
Souhaitant apporter un soutien public plus fort au profit des PME, la loi de finances pour 2022 a augmenté le taux du crédit d’impôt innovation (CII) à partir de 2023. Les dépenses réalisées au titre d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux ont ainsi été portées à taux de crédit d’impôt de 30%.
Alors que le Gouvernement a renforcé récemment son action en faveur de l’innovation des PME dont les projets ne peuvent bénéficier du CIR, il est envisagé de mettre un coup d’arrêt brutal à ce dispositif. Or, l’investissement dans l’innovation reste un risque financier pour une PME. Cet outil pousse les PME à s’engager vers des projets innovants qui n’ont pas encore levé suffisamment de verrous techniques pour relever de la R&D.
Il convient de noter que la dépense fiscale reste modérée et stable au fil des années avec un montant de 302 millions d’euros en 2022 et une prévision estimée à 332 millions d’euros dans le PLF 2024.
Le montant moyen de l’aide s’élève à 32 970 euros pour une PME, ce qui est une aide indispensable pour une entreprise ayant peu de trésorerie (16 200 euros en moyenne en août 2024, selon le rapport de l’Observatoire de la trésorerie des TPE – PME françaises – en baisse de 12 % sur un trimestre) et pour des investissements incertains.
Si ce mécanisme devait disparaître, ce serait 10 070 entreprises bénéficiaires qui ne pourront plus accéder à ce soutien.
Alors que le rapport Draghi vient démontrer de manière claire et étayée la nécessité de développer l’innovation et la R&D dans l’Union européenne, il serait contreproductif de supprimer en France le seul dispositif dédié uniquement aux TPE-PME qui leur permette de développer leurs innovations.
En outre, plusieurs rapports de la délégation aux entreprises du Sénat, dont le dernier « Financer l’entreprise de demain », recommandent de mieux financer l’investissement immatériel des PME, notamment l’innovation. Aussi est-il proposé de conserver et de pérenniser ce dispositif dédié aux plus petites entreprises.
3°) Retour de l’IP BOX ( vote 24 novembre 2024)
Les entreprises qui développent des actifs de propriété industrielle en exposant des dépenses de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une imposition au taux réduit de 10 % des produits de cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle.
L’amendement n° 7 prévoit notamment de relever ce taux à 15 %, ce que le présent sous-amendement propose de supprimer, pour maintenir le taux réduit d’imposition de 10 %.
En effet, il convient de préserver notre régime fiscal des brevets qui est un maillon essentiel de la compétitivité de la France en matière d’innovation, puisqu’il permet d’inciter les contribuables, notamment les PME, à y développer des actifs de propriété industrielle.
Or le relèvement proposé par l’amendement n° 7 porterait atteinte à l’équilibre qui a conduit à l’adoption de l’article 37 de la loi de finances pour 2019 dans lequel l’abaissement du taux devait compenser, au moins partiellement, l’alourdissement substantiel de la charge fiscale supportée par les entreprises dans le cadre du nouveau régime que la France devait alors adopter pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’OCDE.
Au surplus, conformément au principe « nexus », ce régime d’imposition concerne des innovations rattachées à la France, de sorte qu’un renforcement pérenne de l’imposition des brevets serait de nature à affecter l’ensemble de la chaîne d’innovation.
Par ailleurs, pour les plus grandes entreprises, ces revenus seront déjà soumis à la contribution exceptionnelle proposée par ailleurs au titre de 2024 et 2025 dans le projet de loi de finances.