La détention de brevets et les circonstances dans lesquelles l’action en contrefaçon est engagée et son exécution envisagée peuvent heurter le droit de la concurrence. Deux exemples récents, le 29 avril 2014, la Commission a pris position sur deux comportements distincts dans le même domaine celui des smartphones à propos des brevets essentiels. ( voir notamment le communiqué de presse , ici,  « More than 1300 patents have been declared essential to the second generation « 2G » or GSM standard, and nearly 3000 patents have been declared essential to the third generation « 3G » or UMTS standard developed by the European Telecommunications Standards Institute (the ETSI). These standards need to be implemented in all smartphones and tablets sold in Europe. »)

1) La décision Motorola

La Commission européenne, le 29 avril 2012, considère dans le cas de Motorola que l’engagement ou la menace de l’engagement d’une action en contrefaçon de brevet ou encore que la menace de l’exécution d’une décision judiciaire d’interdiction peuvent être abusifs. ( C’est ici)

Introduire des actions en cessation devant les juridictions constitue généralement un recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers. Toutefois, la Commission considère que l’introduction d’une action en cessation fondée sur des BEN peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de BEN s’est volontairement engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions FRAND et si l’entreprise faisant l’objet de l’action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND. Étant donné que les actions en cessation impliquent généralement l’interdiction de la vente du produit contrefaisant le brevet, l’introduction de telles actions contre un preneur de licences de bonne volonté risque d’exclure les produits du marché. Aussi une telle menace risque-t-elle de fausser les négociations d’octroi de licences et d’aboutir à des conditions de licence anticoncurrentielles que le preneur de licences des BEN n’aurait pas acceptées en l’absence de l’action en cessation. De tels effets anticoncurrentiels seraient néfastes pour l’innovation et pourraient porter préjudice aux consommateurs.

Les BEN de Motorola Mobility concernés ont trait à la norme GPRS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fait partie de la norme GSM, norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d’imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN qu’elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu’Apple s’était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.

La Commission a également considéré que Motorola avait adopté un comportement anticoncurrentiel en insistant, sous la menace de l’exécution d’une injonction, qu’Apple abandonne son droit de contester la validité ou la violation de BEN de Motorola par des dispositifs mobiles d’Apple. Les responsables de la mise en œuvre des normes et, en fin de compte, les consommateurs ne devraient pas avoir à payer pour des brevets non valides ou non contrefaits. Ces responsables devraient donc être en mesure de vérifier la validité des brevets et de contester toute prétendue contrefaçon.

Quant à l’absence de sanction financière :

La Commission a décidé de ne pas infliger d’amende à Motorola compte tenu du fait qu’il n’existe aucune jurisprudence des juridictions de l’Union européenne traitant de la légalité, en vertu de l’article 102 du TFUE, des actions en cessation basées sur les BEN et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes.

2°) Le même jour la Commission a pris acte des engagements de Samusng . (C’est là)

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Samsung s’est engagée pour une période de cinq ans à n’introduire dans l’Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l’un de ses brevets essentiels, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes.

Le cadre de concession de licences prévoit:

• une période de négociation de 12 mois maximum et
• en l’absence d’accord, l’établissement des conditions FRAND par des tiers – une juridiction si l’une des parties le désire, ou un arbitrage si les deux parties en conviennent.

Un mandataire indépendant chargé du suivi conseillera la Commission sur la supervision de la bonne mise en œuvre des engagements.