ACTA et Brevet unitaire : les blocages qui étaient annoncés
Deux communiqués du Parlement Européen
- ACTA
« L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n’aura pas force de loi dans l’UE. C’est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, de rejeter un accord international sur le commerce. 478 députés ont voté contre l’ACTA, 39 pour, et 165 se sont abstenus.
« Je me félicite de ce que le Parlement ait suivi ma recommandation de rejeter l’ACTA », a déclaré le rapporteur britannique David Martin (Socialistes et démocrates), après le vote, mentionnant à nouveau ses inquiétudes sur le fait que le traité est trop vague, ouvert à une interprétation erronée et puisse, par conséquent, menacer les libertés des citoyens. Toutefois, il a également souligné la nécessité de trouver d’autres moyens pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans l’UE, en tant que « matières premières pour l’économie européenne ».
Le principal défenseur de l’ACTA du groupe PPE, le Suédois Christofer Fjellner a demandé avant le vote que le Parlement reporte son vote final jusqu’à ce que la Cour de justice ait rendu son avis sur la compatibilité de l’ACTA avec les traités de l’UE. Toutefois, étant donné qu’une majorité de députés ont rejeté cette demande, une minorité importante a répondu en s’abstenant lors du vote du Parlement sur l’approbation ou non de l’ACTA.
- Brevet unitaire
« Le vote du Parlement sur le brevet européen a été reporté, suite à un vote demandé par les rapporteurs Bernard Rapkay (S&D, DE) et Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), en réponse au projet du Conseil de supprimer trois articles clés mardi matin, juste avant le débat du Parlement.
M. Rapkay a rappelé aux députés que le Conseil avait promis le 2 décembre 2011 de statuer sur la loi telle qu’elle se présentait à l’époque, à condition que le Parlement fasse de même. Le changer à présent reviendrait à une « violation scandaleuse » de la procédure, a-t-il dit, ajoutant que le marchandage du Conseil au sujet du siège de la juridiction des brevets proposée ressemblait à un « bazar oriental ».
Le Président a fait observer que la demande du Conseil rendrait, en fait, la première lecture nulle et non avenue.»