Rebondissement pour la Juridiction unifiée du brevet (JUB) avec la publication de la ratification du Traité par l’Allemagne, La publication

Reste en suspend la question de la ville à désigner à la place de Londres après le retrait du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord

En effet, le traité du 19 février 2013 portant  » Accord sur la Juridiction unifié du brevet » prévoit en son article 7 une répartition géographique de la division centrale entre trois villes Paris, Londres et Munich, l’annexe II indiquant les attributions techniques correspondantes. L’Accord

Tout délai supplémentaire à la création de la JUB retarde d’autant la mise en oeuvre du brevet unitaire. dont elle en constitue une condition ( voir article 18. 2 du règlement « mettant en œuvre la coopération renforcée dans  le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet » du 17 décembre 2012), le règlement du 17 décembre 2012