Le précédent post sur le droit applicable à la contrefaçon du brevet unitaire a déjà montré que ce droit applicable sur l’ensemble des États membres est celui d’un des 25 droits nationaux par un mécanisme dit d’assimilation.

Comment déterminer le droit national auquel le brevet unitaire est assimilé ?

La réponse évidement complexe est donnée par l’article 7 du règlement sur la coopération renforcée.

C’est la loi de l’Etat membre où au jour du dépôt de la demande du brevet européen (Rappelons que le brevet unitaire est un brevet européen délivré et valable sur tous les Etats membres) :

–       le demandeur avait son domicile ou son principal établissement,

–       si ce  premier critère n’est pas rempli alors le lieu d’un établissement à cette même date.

Si la demande a été déposée par plusieurs demandeurs, le premier critère s’applique au premier demandeur puis si celui-ci ne remplit pas la règle du domicile ou du principal établissement sur l’un ou l’autre des Etats membres, le premier critère est à appliquer au codemandeur suivant.

Et si aucun codemandeur ne remplit le premier critère, le critère de l’établissement est examiné dans le même ordre des codemandeurs que le premier critère.

Et si aucun des codemandeurs n’a ni domicile ni d’établissement dans l’un ou l’autre des Etats membres, quelle sera la loi  applicable ?

L’article 7 l’indique : celle du siège de l’Organisation Européenne des Brevets.

C’est à dire que les brevets unitaires dont les déposants seront domiciliés hors d’Europe seront soumis à la loi allemande et c’est la loi allemande qui s’appliquera pour examiner la contrefaçon que celle-ci soit réalisée en Allemagne ou sur un autre Etat membre de l’accord.

Certes, ce graphique pourra être tempéré par les déposants non-européens qui ont un établissement européen ailleurs qu’en Allemagne.