15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concerne de nombreuses professions, prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société […]
Catégorie : Interprofessionalité
Interprofessionalité avocats CPI : la résolution du CNB de septembre 2010
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Les premiers mois de 2010 ont vu l’abandon du projet de fusion avocats CPI Les 10 et 11 septembre, le CNB a adopté une résolution sur l’interprofessionnalité capitalistique qui sur la profession des CPI a précisé certains points : « cette possibilité ne sera toutefois offerte qu’aux sociétés …de CPI dont […]