Les taxes de maintien du brevet unitaire seront de l’ordre du montant des taxes actuelles pour les quatre pays les plus souvent désignés : l’Allemagne, le Royaume –Uni, les Pays-Bas et la France. L’annonce est faite par le Président de l’Office, M. Battistelli. Ici. Le brevet unitaire est attendu pour la mi-2016. C’est là.
Catégorie : Brevet unitaire
Brevet unitaire ou brevet européen à effet unitaire. Voir également Juridiction Unifiée
Le rejet par la Cour de justice des recours de l’Espagne contre le brevet unitaire
Le 5 mai 2015 par deux arrêts, La Grande Chambre de la Cour de Justice a rejeté les recours de l’Espagne contre le brevet unitaire. C-146/13 et C-147/13 Sur la demande de L’Espagne en annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée […]
Juridiction Unifiée du Brevet : l’exécution de ses décisions dans l’Union Européenne et l’AELE
La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) s’applique non seulement au brevet unitaire, mais également aux brevets nationaux issus du brevet européen.Mais comment exécuter les décisions de la Juridiction Unifiée du Brevet dans l’Union Européenne et dans les pays de l’AELE en particulier dans les pays qui n’y participent pas puisque cette juridiction n’a […]
Protection du brevet unitaire par la Juridiction unifiée : la règle de l’assimilation au brevet national a-t-elle un impact ? L’exemple de la séquence génétique.
Le brevet unitaire est assimilé au brevet national comme objet de propriété. Cette assimilation est-elle sans conséquence en ce qui concerne la protection du brevet unitaire ? Différentes dispositions de l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet définissent les atteintes au brevet unitaire. Article 25 : Droit d’empêcher l’exploitation directe de l’invention. Article 26 : Droit […]
Brevet unitaire : la Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie
Aujourd’hui, le 16 avril 2013, La Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée pour la mise en place du brevet unitaire. Différents moyens étaient invoqués par l’Espagne et par l’Italie. Retenons celui relatif au régime linguistique. Pour l’Espagne et l’Italie, la coopération […]
La contrefaçon des brevets unitaires sera-t-elle majoritairement soumise à la loi allemande ?
Le précédent post sur le droit applicable à la contrefaçon du brevet unitaire a déjà montré que ce droit applicable sur l’ensemble des États membres est celui d’un des 25 droits nationaux par un mécanisme dit d’assimilation. Comment déterminer le droit national auquel le brevet unitaire est assimilé ? La réponse évidement complexe est donnée par […]
Brevet unitaire : la contrefaçon des brevets unitaires serait-elle définie par 25 législations qui auraient vocation à s’appliquer sur l’ensemble des États membres ?
Comme le dit le règlement adopté en décembre par le Parlement « La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. » mission qui appartiendra à la juridiction unifiée. Mais quelles […]
Brevet unitaire : où l’avocat engagera-t-il l’action en contrefaçon ?
Après un aperçu des grandes lignes de l’organisation de la Juridiction Unifiée créée à l’occasion du brevet unitaire, et du droit applicable à celle-ci, où l’action en contrefaçon devra-t-elle être engagée par l’avocat ?– Devant la division locale située sur le territoire de l’État membre : Où l’atteinte à un droit de brevet s’est produite ou […]
Brevet unitaire : le droit applicable par la Juridiction Unifiée et la langue de procédure
Après les grandes lignes sur la compétence de la Juridiction Unifiée et sur son organisation, précisons le droit applicable par cette juridiction.Quel droit appliquer ? La Juridiction Unifiée devrait fonder ses décisions sur : – la législation de l’Union, – l’Accord, – la Convention sur le brevet européen («CBE») – la législation nationale adoptée conformément à ladite […]
Brevet unitaire : l’organisation de la Juridiction Unifiée
Brevet unitaire : quelle organisation pour la Juridiction Unifiée ? Une interrogation légitime des avocats. Le 11 décembre 2012, le Parlement européen s’est prononcé sur le système juridictionnel des litiges en matière de brevets. Voyons de quels brevets il est question et l’organisation de la Juridiction Unifiée. Quels brevets sont de la compétence de la Juridiction Unifiée ? […]