Nous avons une année pour nous préparer au brevet unitaire. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (ou après la ratification dans treize Etats dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France). Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté trois résolutions : – La création […]
Catégorie : Brevet unitaire
Brevet unitaire ou brevet européen à effet unitaire. Voir également Juridiction Unifiée
ACTA et Brevet unitaire : les blocages qui étaient annoncés
ACTA et Brevet unitaire : les blocages qui étaient annoncés Deux communiqués du Parlement Européen ACTA « L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n’aura pas force de loi dans l’UE. C’est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, […]
Les 3 et 4 juillet 2012 : des journées importantes pour le droit des brevets au Parlement Européen
Les 3 et 4 juillet 2012 seront des journées importantes au Parlement Européen pour les brevets. ACTA sera débattu au Parlement Européen mais l’avis de la Commission du commerce international est contre l’approbation de cet acte. Le vote sur le brevet unitaire sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. Reste(ra ?) la […]
Brevet unitaire : le recours de l’Italie
L’Italie est hostile au brevet unitaire, son recours a été déposé le 10 juin, il est reproduit ci-dessous : Recours introduit le 10 juin 2011 – République italienne/Conseil de l’Union européenne (Affaire C-295/11) Langue de procédure: l’italien Conclusions de la partie requérante Annuler la décision du Conseil du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée […]