A la revue Propriété Industrielle d’avril 2023 Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023, le test de *l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? Les nouvelles directives INPI brevets entérineront ces deux arrêts de la Cour de cassation […]
Catégorie : CCP
CCP : les sept arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023
Sept arrêts de la Cour de cassation sont rendus le 1er février 2023. Trois décisions de sursis dans l’attente des arrêts de la Cour de justice saisie par une juridiction finlandaise et par une juridiction irlandaise. Deux cassations contre des arrêts qui avaient rejeté le recours contre la décision de l’INPI. Néanmoins, les motifs de […]
CCP et secrets des affaires : le difficile exercice du Juge de la Mise en Etat
Différents pouvoirs sont attribués au Juge de la mise en Etat dont celui de la communication des documents et autres informations. Difficile exercice quand des secrets des affaires sont en cause, qu’il s’agit d’atteinte à un CCP, et que le régime d’appel de ses décisions est strictement encadré avec celui du jugement au fond. Illustration […]
Brevet, AMM et CCP : 9 juillet 2020, la CJUE reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012
Par son arrêt du 9 juillet 2020, la CJUE répond aux questions préjudicielle posées par la Cour de Paris. L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation de mise sur le […]
Brevet de base et CCP : deux indices, l’un non pertinent l’autre éliminatoire.
A propos du principe actif non explicitement mentionné aux revendications du brevet et bien qu’il ait été question d’une terminologie assez souple « autres ingrédients thérapeutiques » associée à l’incise « le cas échéant », la Cour de justice par son arrêt du 25 juillet 2018 avait déjà apporté des réponses. 52 Au regard de l’ensemble des considérations qui […]
Revendication de type Markush devant la Cour de justice
Chacun se souvient de l’ordonnance de référé du 11 janvier 2019 de la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris où il était question d’une revendication de type Markush. La définition qui en était donnée : « Une formule Markush est une structure chimique générale constituée d’une partie « invariable » (une structure commune de base) et d’une […]
Droit de priorité : un jour de trop vu un jugement plus tard
Les débats sur la priorité sont assez fréquents, deviendraient-ils si complexes que les parties doivent s’y reprendre à deux fois ? La chronologie Sont en cause deux brevets européens relatifs à des sièges pour enfant EP 349 6 août 1997 : dépôt de la demande de brevet européen 12 janvier 2000 : délivrance du brevet européen EP 968 […]
L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice
La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019, sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]
Pas de CCP pour une formulation renforçant l’efficacité d’un principe actif ancien
Par son arrêt du 21 mars 2019, la Cour de justice écarte l’application de l’arrêt Neurim à un principe actif ancien qui a déjà bénéficié d’une AMM, pour une nouvelle formulation qui renforce son efficacité. La présentation de l’arrêt est là. La solution donnée par l’arrêt du 21 mars 2019 : L’article 3, sous d), du […]
Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?
Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ? Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation aux justiciables qui […]