La Cour de Paris le 17 janvier 2025 reconnait à l’INPI le pouvoir d’identifier la 1ère AMM lors de l’examen d’une demande de CPP et non de se soumettre un avis d’un tiers ( ici le Comité de suivi des médicaments vétérinaires de l’ANSES, l’Agence nationale du médicament vétérinaire). Chronologie 23 février 2009 : Date […]
Catégorie : CCP
CCP pour une combinaison de produits dont un bénéficie déjà d’un CCP
Est-il possible d’obtenir un CCP pour une combinaison de deux produits, tous deux indiqués dans le brevet de base. mais dont un a déjà fait l’objet d’un CCP ? L’arrêt du 19 décembre de la Cour de justice mérite de s’y arrêter. La décision Interprétation de l’article 3, sous c), du règlement n° 469/2009 : […]
Coup de théâtre du vote du 1er décembre au Sénat : d’autres dispositions sont exclues
Aux dispositions e, e bis, f et j de l’article 244 quater B abrogées samedi soir, d’autres dispositions relatives au crédit d’impôt pour la recherche et l’innovation connaissent le même retournement. Par deux autres amendements du gouvernement votés au Sénat La suppression de l’article 14 quater, visant à créer un taux minoré de crédit d’impôt […]
Coup de théâtre samedi soir : nouvelles exclusions du crédit d’impôt
Sur un nouvel amendement présenté au nom de la Commission des Finances, le 1er décembre, sont abrogées les dispositions votées quelques jours auparavant par les sénateurs. Objet de cet amendement Le présent amendement vise à revenir sur le sous-amendement n° 2223 déposé par M. Uzenat et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ce […]
Retour du crédit impôt collection CIC, du crédit impôt innovation CII, et de l’IP BOX
Les deux posts précédents ont indiqués le retour au régime du crédit d’impôt, des frais de dépôt et de défenses des brevets, et des frais de normalisation. Sont repris ici sous chacun des 3 autres crédits d’impôt qui reviennent également, le texte des amendements adoptés au Sénat. 1°) Prorogation du Crédit impôt collection ( vote […]
Réintégration au régime du CIR des frais de normalisation
24 novembre 2024, réintégration au Sénat des frais de normalisation sous le régime du CIR par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la commission des finances, le texte Objet L’amendement n° 7 propose de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) […]
L’amendement au Sénat qui replace les frais de dépôt et de défense du brevet sous le régime du Crédit impôt recherche (CIR)
25 novembre 2024 : réintégration au Sénat des frais de dépôt et de défense des brevets par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la Commission des Finances, le texte Objet Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le […]
La recherche de l’activité inventive autonome de Royalty Pharma n’est plus d’actualité
A la revue Propriété Industrielle d’avril 2023 Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023, le test de *l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? Les nouvelles directives INPI brevets entérineront ces deux arrêts de la Cour de cassation […]
CCP : les sept arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023
Sept arrêts de la Cour de cassation sont rendus le 1er février 2023. Trois décisions de sursis dans l’attente des arrêts de la Cour de justice saisie par une juridiction finlandaise et par une juridiction irlandaise. Deux cassations contre des arrêts qui avaient rejeté le recours contre la décision de l’INPI. Néanmoins, les motifs de […]
CCP et secrets des affaires : le difficile exercice du Juge de la Mise en Etat
Différents pouvoirs sont attribués au Juge de la mise en Etat dont celui de la communication des documents et autres informations. Difficile exercice quand des secrets des affaires sont en cause, qu’il s’agit d’atteinte à un CCP, et que le régime d’appel de ses décisions est strictement encadré avec celui du jugement au fond. Illustration […]