Un produit phyoprotecteur, c’est-à-dire un produit qui prévient les effets nocifs d’une substance active herbicide,  permet-il l’obtention d’ un CCP au  sens du  règlement 1610/96 ? La Cour de Justice dans son arrêt du 19 juin 2014, ici,  précise : 36      Il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des observations produites par […]