Aux dispositions e, e bis, f et j de l’article 244 quater B abrogées samedi soir, d’autres dispositions relatives au crédit d’impôt pour la recherche et l’innovation connaissent le même retournement. Par deux autres amendements du gouvernement votés au Sénat La suppression de l’article 14 quater, visant à créer un taux minoré de crédit d’impôt […]
Catégorie : Contrefaçon
Coup de théâtre samedi soir : nouvelles exclusions du crédit d’impôt
Sur un nouvel amendement présenté au nom de la Commission des Finances, le 1er décembre, sont abrogées les dispositions votées quelques jours auparavant par les sénateurs. Objet de cet amendement Le présent amendement vise à revenir sur le sous-amendement n° 2223 déposé par M. Uzenat et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ce […]
Retour du crédit impôt collection CIC, du crédit impôt innovation CII, et de l’IP BOX
Les deux posts précédents ont indiqués le retour au régime du crédit d’impôt, des frais de dépôt et de défenses des brevets, et des frais de normalisation. Sont repris ici sous chacun des 3 autres crédits d’impôt qui reviennent également, le texte des amendements adoptés au Sénat. 1°) Prorogation du Crédit impôt collection ( vote […]
Réintégration au régime du CIR des frais de normalisation
24 novembre 2024, réintégration au Sénat des frais de normalisation sous le régime du CIR par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la commission des finances, le texte Objet L’amendement n° 7 propose de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) […]
L’amendement au Sénat qui replace les frais de dépôt et de défense du brevet sous le régime du Crédit impôt recherche (CIR)
25 novembre 2024 : réintégration au Sénat des frais de dépôt et de défense des brevets par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la Commission des Finances, le texte Objet Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le […]
Contrefaçon de brevet : le référé interdiction provisoire au regard d’une demande de brevet
Le titulaire d’une demande de brevet français bénéficie-t-il d’une action en référé contre le présumé contrefacteur ? La Cour de Paris, le 22 novembre 2023, y répond avec dans cette affaire une situation particulière. L’arrêt du 22 novembre 2023 L’action en référé interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet français. Par ailleurs, selon […]
Saisie contrefaçon : la durée de la saisie soumise au contrôle de proportionnalité
Rarement, un même contentieux de contrefaçon de brevet a suscité autant de décisions intéressantes pour l’avocat. N’en sont mentionnées ici que quelques-unes. Les premiers débats en rétraction de l’ordonnance autorisant la saisie contrefaçon questionnaient l’impartialité des conseils en propriété industrielle. La Cour de cassation s’est prononcée le 27 mars 2019, c’est là-bas, pourvoi où étaient […]
Indemnisation de la contrefaçon : l’impact de la perte subie par le titulaire du brevet qui va bien au-delà du chiffre d’affaires du contrefacteur.
Pour l’indemnisation de la contrefaçon (brevet, marque, modèle, logiciel, base de données) différents postes financiers peuvent être pris en compte par les juges avec un très large pouvoir d’appréciation, comme nous le rappelle la Cour de cassation par son arrêt du 1er juin 2022 qui rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel. Notons-le […]
Interdiction provisoire en matière de brevet : la question préjudicielle sur la reconnaissance préalable de la validité du brevet
Un brevet délivré peut-il fonder une action en interdiction provisoire ? Ce débat existe depuis plus de 30 ans mais il pourrait connaitre un profond changement. 5 mars 2013 : dépôt de la demande de brevet 26 novembre 2020 : délivrance du brevet par l’OEB. 14 décembre 2020 : le breveté saisit le juge des référés visant […]
L’aléa économique du risque de contrefaire à recalculer !
Bien que l’abandon des principes de la responsabilité civile pour l’indemnisation du breveté victime de contrefaçon remonte à la loi du 29 octobre 2007, l’arrêt du 17 mars 2021 de la Cour de cassation reconnait au breveté le choix entre les différentes options de l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et pour […]