La Cour de cassation a rendu le 8 juin 2017 un arrêt important à propos de la protection des brevets portant sur une combinaison de moyens en retenant l’application de l’article L613-4 interdisant la fourniture d’un élément essentiel de l’invention. Pour relecture de L613-4, ici. Ce même arrêt se prononce sur la fourniture de consommable. […]
Catégorie : Fourniture de moyens
Contrefaçon par fourniture du moyen essentiel de l’invention
A voir les arrêts récents, la contrefaçon par fourniture de moyens connait un succès certain. L’arrêt du 14 avril 2015 de la Cour de Paris va encore encourager les titulaires de brevets à s’engager sur cette voie, la Cour infirme le jugement qui avait rejeté la contrefaçon. La solution préconisée par l’invention : Considérant que […]
Pas de contrefaçon par fourniture de moyens à propos d’un consommable
L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris cité amplement au précédent post mérite également de s’y arrêter pour ses développements qui rejettent la demande en contrefaçon par fourniture de moyens à propos de la commercialisation d’un consommable à intégrer à l’appareil breveté. Considérant qu’en ce qui concerne l’existence d’actes de contrefaçon indirecte […]