Pour l’indemnisation de la contrefaçon (brevet, marque, modèle, logiciel, base de données) différents postes financiers peuvent être pris en compte par les juges avec un très large pouvoir d’appréciation, comme nous le rappelle la Cour de cassation par son arrêt du 1er juin 2022 qui rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel. Notons-le […]
Catégorie : Indemnisation
Indemnisation du préjudice de la contrefaçon de brevet
L’aléa économique du risque de contrefaire à recalculer !
Bien que l’abandon des principes de la responsabilité civile pour l’indemnisation du breveté victime de contrefaçon remonte à la loi du 29 octobre 2007, l’arrêt du 17 mars 2021 de la Cour de cassation reconnait au breveté le choix entre les différentes options de l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et pour […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : le cumul immédiatement des différents préjudices !
Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet. Comment le juge applique-t-il dans le temps ces textes et les différents postes indemnitaires prévus par ceux-ci pour fixer la réparation indemnitaire de la contrefaçon de brevet ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 2015. Dans cette affaire, la Cour confirme […]
Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.
L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets. Le jugement a condamné à 40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. En appel, le titulaire des brevets « […]
Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable pour le présumé contrefacteur
Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013. Deux sociétés A……. et F……. sont copropriétaires d’un brevet français couvrant un dispositif mobile d’enroulement de couverture […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : la provision atteint près de 10 % de la masse contrefaisante
L’arrêt du 15 février 2013, nos précédents posts, a confirmé le jugement mais a majoré la provision sur les dommages et intérêts pour la contrefaçon des différents brevets. Il convient en regard des actes de contrefaçon commis par les sociétés appelantes à l’encontre du brevet européen Vorwek N° 0 757 530 de confirmer le jugement […]
Détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet : le manque à gagner du breveté, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral du breveté
Les chroniques sur la contrefaçon de brevet s’intéressent le plus souvent aux aspects techniques de la contrefaçon. Or, pour les parties, la question indemnitaire est essentielle. L’arrêt du 18 janvier 2013 illustre les problématiques rencontrées pour la détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet. Un litige oppose MILLET INNOVATION et LES LABORATOIRES ASEPTA, MILLET […]
Annulation du brevet lors d’une autre instance, le contrefacteur anciennement condamné ne peut pas obtenir la restitution des sommes payées après une condamnation définitive
L’arrêt du 17 février 2012 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière se prononce sur le sort du contrefacteur qui ultérieurement à sa condamnation devenue définitive par un arrêt irrévocable, voit le brevet qui lui avait été opposé, annulé lors d’une autre instance par un autre arrêt également devenu irrévocable. Comme l’annulation […]
Lutte contre la contrefaçon : pas de dommages et intérêts punitifs mais sanction de la faute lucrative
Le rapport Béteille-Yung n’a pas proposé l’introduction de dommages et intérêts punitifs mais s’est prononcé en faveur de la sanction de la faute lucrative, situation qui serait de plus en fréquente selon les propos de l’Union des Fabricants cités au rapport : « les contrefacteurs ont désormais toujours une capacité de production supérieure aux fabricants […]
Les 18 recommandations du rapport des sénateurs Béteille et Yung
Le rapport d’information sur la lutte contre la contrefaçon des sénateurs Béteille et Yung sur le bilan de la loi du 29 octobre 2007 a été rendu public le 9 février 18 recommandations sont faites : Sur la spécialisation des juridictions Recommandation n° 1 : Plafonner à 4 ou 5 le nombre de TGI exclusivement compétents en matière […]