Catégorie : Licencié contrefacteur

L’autorisation d’exploitée donnée à un tiers par un copropriétaire d’un brevet est-elle opposable à l’autre copropriétaire ou bien l’exploitation par ce licencié constitue-t-elle un acte de contrefaçon des droits de cet autre copropriétaire ?

adminContrefaçon

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 mars 2011 rejette le pourvoi contre l’arrêt de Paris qui a  retenu que le licencié est contrefacteur des droits du copropriétaire dont l’accord n’a pas été obtenu. A lire d’abord l’article L 613-29 du CPI ,  on appréciera la multiplicité des moyens de droit invoqués au pourvoi  pour […]