Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ? L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi. […]
Catégorie : Contrefaçon
Faut-il s’attendre à de profonds changements dans le contentieux de la saisie-contrefaçon en matière de brevet ?
La saisie-contrefaçon en matière de brevet fait l’objet d’un important contentieux souvent relaté sur ce blog.L’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2014 va-t-il modifier profondément la pratique des avocats et des juges ? 25 juin 2012 : 7 ordonnances sont rendues (dont deux à l’encontre de la société ALCATEL-LUCENT) par le juge des requêtes […]
Une discussion à propos d’une prise de licence ne vaut pas reconnaissance de la contrefaçon du brevet
Une discussion pour prendre une licence d’un brevet vaut-elle reconnaissance de la contrefaçon ? L’invention brevetée dont il est question mérite, aussi de signaler cet arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2014. A noter que le titulaire du brevet français et du brevet européen déposé sur sa priorité invoque à la fois le […]
Saisie-contrefaçon : délai entre la signification de l ‘ordonnance et le début des opérations, l’expérience du saisi
Le délai accordé à la partie saisie entre la signification de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début proprement dit des opérations suscite toujours des interrogations pour les praticiens qu’ils soient avocats, conseils en propriété industrielle, et huissiers. Le jugement du 6 décembre 2013 du Tribunal de grande instance de Paris a retenu un nouveau […]
L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé.
Ce blog avait cité fait l’arrêt du 13 avril 2012 de la Cour de Paris qui avant annulé 5 constats d’huissier. Cet arrêt était important parce qu’il se prononçait au regard de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige opposant des salariés à leur anciens employeur à propos de différentes inventions. Rappelons […]
Procédure en contrefaçon de brevet, quelle valeur reconnaître au rapport d’expertise produit par une partie au litige
Lors du procès en contrefaçon de brevet, c’est-à-dire une manière éminemment technique, les parties peuvent être tentées de fournir aux juges des rapports établis par des experts afin d’établir ou d’appuyer leurs prétentions réciproques. Quelle valeur probante accordée à ces rapports. L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris apporte un éclairage sur […]
Saisie-contrefaçon en matière de brevet : 5 mn est un délai suffisant entre la signification de l’ordonnance obtenue sur requête et le début des opérations de l’huissier.
Le déroulement de la saisie-contentieux, moyen de preuve pour établir les agissements argués de contrefaçon, fait l’objet régulièrement de différentes contestations. Quelquefois, c’est le délai entre la signification de l’ordonnance de saisie-contrefaçon et le début de la saisie, qui est présenté comme trop court.L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris confirme un […]
Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable pour le présumé contrefacteur
Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013. Deux sociétés A……. et F……. sont copropriétaires d’un brevet français couvrant un dispositif mobile d’enroulement de couverture […]
Le degré raisonnable de certitude pour rejeter une demande en contrefaçon de brevet par équivalence
Un arrêt de la Cour de Lyon intervient à propos d’une demande de contrefaçon par équivalence. Cet arrêt confirme le jugement qui a écarté la contrefaçon. La Cour se réfère au degré raisonnable de certitude que les tiers sont en droit d’attendre de la consultation du titre de brevet. Chomarat Textiles Industries agit à l’encontre […]
L’instance en rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon peut–elle être engagée trois ans après parallèlement à l’instance d’un appel du premier jugement qui a condamné pour contrefaçon du brevet ?
L’arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 septembre 2013 examine une demande en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie-contrefaçon mais cette demande est présentée trois ans après. 29 juillet 2008 : ordonnance du Président du TGI de Libourne autorisant la saisie-contrefaçon au regard d’un brevet française relatif à une machine destinée à enfouir […]