La preuve du comportement déloyal allégué ne peut pas être apportée par des messages reçus sur une adresse personnelle. Le dernier post a indiqué le contrôle très strict exercé par la Cour de cassation sur la correspondance échangée entre le client et son avocat. L’arrêt du 16 avril 2013 intervient sur des correspondances reçues sur […]
Catégorie : Contrefaçon
Saisies des messageries. Que deviennent les correspondances privées des employés et celles échangées avec les avocats ? La violation du secret intervient dès que le document est saisi
L’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 cité ci-dessous n’est pas intervenu en matière de saisie-contrefaçon de brevet. Mais la problématique qu’il aborde, n’en est pas éloignée. Cet arrêt est d’une grande importance : la violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client intervient dès que le document est […]
Commerce en ligne : la saisie-contrefaçon en matière de brevet est autorisée dans les locaux de l’huissier qui s’est fait livrer les articles litigieux
Avec le commerce en ligne, se sont multipliés « les constats sur Internet ». Mais quelques fois, les objets litigieux nécessitent une description. En matière de brevet, une saisie-contrefaçon peut-elle avoir lieu chez l’huissier qui a commandé en ligne ? L’arrêt rendu le 26 avril 2013 par la Cour de Paris apporte une première réponse. Très brièvement […]
Contrefaçon de brevet : dans l’attente de la décision de la Cour, l’interdiction provisoire doit-elle toujours être maintenue ?
Le Tribunal quand il condamne pour contrefaçon de brevet, interdit la poursuite des actes litigieux et ordonne l’exécution provisoire de sa décision. Les actes qualifiés de contrefaçon peuvent-ils se poursuivre dans l’attente de l’appel ? ALKERMES est titulaire du brevet européen n° 0 644 75 5 21 décembre 2012 : le Tribunal de Paris dit que ETHYPHARM […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : la provision atteint près de 10 % de la masse contrefaisante
L’arrêt du 15 février 2013, nos précédents posts, a confirmé le jugement mais a majoré la provision sur les dommages et intérêts pour la contrefaçon des différents brevets. Il convient en regard des actes de contrefaçon commis par les sociétés appelantes à l’encontre du brevet européen Vorwek N° 0 757 530 de confirmer le jugement […]
Contrefaçon de brevet : les règles d’appréciation de la contrefaçon par équivalence
Cet arrêt du 15 février 2013 a rappelé les règles de la contrefaçon par équivalence. Ainsi que les premiers juges l’ont pertinemment relevé par des motifs propres et adoptés l’élément rapporté – ou chapeau – en cause, objet de la revendication 1, comprend, outre une partie supérieure en métal présentant un fond perforé pour la […]
Action en contrefaçon de brevet : la validité des constatations réalisées par les huissiers
Cet arrêt du 15 janvier 2013 décidément très dense s’est prononcé également sur d’autres constats que ceux réalisés sur Internet. Les constatations des huissiers Le 21 juillet 2009 la Société Vorwek a fait décrire par huissier deux robots Mycook et Mycook Pro et a fait acheter par des personnes de sa connaissance aux sociétés Cuisin’Store […]
Action en contrefaçon de brevet: l’appréciation de la validité des constats d’huissier sur Internet
Le précédent post a brièvement indiqué les brevets dont l’atteinte a donné lieu à l’arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris. Il est maintenant question de la validité des constats des huissiers effectués sur Internet pour établir la preuve de la contrefaçon alléguée. Les procès-verbaux de constats des huissiers -le 8 août […]
Action en contrefaçon de brevet : devant quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ?
L’action en contrefaçon de brevet débute souvent par une saisie-contrefaçon. Mais devant quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ? Vorwek & Co Interholding GMBH détient plusieurs brevets qui visent la France : – brevet européen N°0 757 530 déposé le 28 avril 1995 « Robot ménager comportant un bac à […]
Procès en contrefaçon de brevet : aucune indemnisation pour le présumé contrefacteur au terme de la procédure qui a rejeté les demandes en contrefaçon du breveté et de sa licenciée
Au terme du procès en contrefaçon de brevet, le présumé contrefacteur qui au terme de la procédure a vu rejeter les demandes en contrefaçon du breveté et de sa licenciée, a-t-il droit à une indemnisation ? Le 8 février 2011, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour de Paris qui avait confirmé […]