La situation des inventeurs salariés est reconnue par la loi. Néanmoins, un salarié peut-il demander à son employeur la rémunération supplémentaire ou le juste prix sans risquer que sa demande lui soit opposée pour le licencier ? La Chambre sociale de la Cour de Cassation par son arrêt du 17 septembre 2014 s’oppose clairement à […]
Catégorie : Exploitation
Exploitation de l invention et contrat sur le brevet
Inventeur salarié d’une société monégasque, reconnaissance du droit à la rémunération supplémentaire et une provision est accordée
Le régime des inventions de salarié s’applique-t-il exclusivement aux entreprises françaises ou également à des entreprises étrangères par des dispositions du contrat de travail ? L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de Paris reconnaît applicable le droit à rémunération supplémentaire à un salarié d’une société monégasque. Le Docteur P … est salarié de […]
Contrat de copropriété de brevet : un copropriétaire peut-il demander l’annulation du brevet ?
Un litige entre copropriétaires d’un brevet est toujours possible. Dans un tel contexte, un copropriétaire peut-il demander l’annulation du titre pour défaut de nouveauté et d’activité inventive ? Brièvement, les faits et la procédure 16 novembre 2005 : G…….. est inventeur , avec la société A…….., ils déposent une demande de brevet en copropriété en France. Par […]
Invention de salarié : la date de dépôt du brevet doit-elle se placer nécessairement pendant la période de la mission inventive fixée par l’employeur ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre le régime des inventions de mission de celui des inventions hors mission attribuables est essentielle. Le précédent article a cité l’arrêt du 10 septembre 2013. Cet arrêt évoque également la question de la date du dépôt du brevet quand cette date se place après le terme de la […]
Inventions de salarié : comment distinguer des inventions hors mission attribuables des inventions de mission ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse. L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission. Cet arrêt est […]
Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable pour le présumé contrefacteur
Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013. Deux sociétés A……. et F……. sont copropriétaires d’un brevet français couvrant un dispositif mobile d’enroulement de couverture […]
Inventeur salarié : comment déterminer le juste prix de son invention ?
L’arrêt très important rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2013 clarifie la détermination du juste prix auquel a droit l’inventeur salarié.Rappelons que le salarié qui réalise une invention hors mission mais soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions soit dans le domaine de l’activité de l’entreprise, soit par la connaissance […]
Inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement retient des revenus indirects à propos d’un auteur d’un moteur de recherche
Rémunération des inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement pour l’auteur d’un moteur de recherche est due lors de la commercialisation des bases de données qui emploient ce moteur de recherche. L’intéressement des fonctionnaires ne se limite pas aux seules inventions brevetables, l’auteur d’un moteur de recherche appliqué à une base de données peut également en bénéficier. […]
Invention de salarié : la double condition de l’article 29 de la convention de l’industrie pharmaceutique est dite contraire à la loi de 1990 sur la rémunération supplémentaire.
La Cour de cassation par un arrêt du 12 février 2013 dit que l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d’un brevet et de l’intérêt exceptionnel que l’invention présente pour l’entreprise est contraire à la loi du 26 […]
Copropriété du brevet: on est ou on n’est pas inventeur
L’arrêt du 21 décembre 2012 de la Cour de Paris intervient à propos d’un long contentieux entre deux copropriétaires d’un brevet. Le brevet portant sur « une aile de parapente bionique » a été déposé par deux personnes. Le conflit porte notamment sur la titularité du titre. « Invoquant les dispositions de l’article L.611-8 du code de la […]