Le régime des inventions des salariés est quelque fois sollicité en faveur des mandataires sociaux. Son intérêt n’est pas limité à la seule question des rémunérations supplémentaires comme le montre un arrêt récent de la Cour de Cassation. Successivement, associée majoritaire et président puis devenue minoritaire, le 7 septembre 2007, cette personne cesse d’exercer les […]
Catégorie : Exploitation
Exploitation de l invention et contrat sur le brevet
Invention de salarié : l’activité inventive constitue une activité non salariée
Le précédent article se référait à l’arrêt de la Cour de Lyon du 27 septembre 2012 qui a écarté la prescription quinquennale .La première phrase du dernier alinéa cité justifie amplement un nouveau titre : « Mais l’activité inventive constitue une activité non salariée. N’ayant pas le caractère d’un salaire, le Juste prix accordé en contrepartie […]
Invention de salarié : le juste prix n’est pas soumis à la prescription quinquennale
Ultérieurement à son licenciement de la société P ….., R.. … engage une action pour obtenir le juste prix d’une invention dont le produit issu de celle-ci est commercialisé par son ancien employeur. 10 novembre 2011 ; le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon condamne la société P…. à rétribuer R… pour le juste […]
Prescription de l’action de l’inventeur salarié : la cassation de l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris
L’arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé prescrite l’action d’un ancien salarié contre son employeur pour demander le paiement de sa rémunération supplémentaire, avait suscité si ce n’est une polémique du moins des interrogations, son enseignement semblait d’ailleurs se limiter à des circonstances très exceptionnelles. La Cour […]
Inventions de salarié : à propos de la convention SYNTEC, la Cour de Paris fixe le montant des primes pour essentiellement le dépôt, la délivance et l’extension des brevets à la somme de 75 242 Euros
De 1991 à 1996, le salarié inventeur est désigné dans 24 demandes de brevets . En 1997 après son départ de l’entreprise, Monsieur G… , l’ancien salarié, demande à son employeur, la société S… , le paiement de différentes rémunérations en rapport avec ses inventions. La société S…. saisit la CNIS qui, le 9 juillet […]
Le crédit d’impôt recherche : un outil anti-délocalisation
« Le crédit impôt recherche, un outil anti-délocalisation » est l’intitulé de la présentation par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche des chiffres relatifs au CIR pour l’année 2009. Ce titre trouverait-il son origine dans le tableau ci-dessous ? L’étude précise que ces projets ont créé plus de 4 800 emplois depuis 2008. Les […]
Pas de dommage et intérêt punitifs en cas de dépôt frauduleux de brevet
En ces temps où il est question d’appliquer un régime de dommages et intérêts punitifs en cas de contrefaçon, qu’en est-il pour l’indemnisation du préjudice du titulaire d’un brevet dont le titre a été déposé initialement en fraude de son droit et qui a finalement réussi à le faire reconnaître ? L’arrêt de la Cour […]
Invention de salarié : point de départ de la prescription de la demande de rémunération supplémentaire du salarié inventeur
Toute demande de rémunération supplémentaire présentée par un inventeur salarié serait-elle prescrite ? Pour certains en effet, le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est scellé depuis l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Prescrites, toutes prescrites nous dit-on ! Et si un jugement en vient encore à accorder une rémunération […]
L’autorisation d’exploitée donnée à un tiers par un copropriétaire d’un brevet est-elle opposable à l’autre copropriétaire ou bien l’exploitation par ce licencié constitue-t-elle un acte de contrefaçon des droits de cet autre copropriétaire ?
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 mars 2011 rejette le pourvoi contre l’arrêt de Paris qui a retenu que le licencié est contrefacteur des droits du copropriétaire dont l’accord n’a pas été obtenu. A lire d’abord l’article L 613-29 du CPI , on appréciera la multiplicité des moyens de droit invoqués au pourvoi pour […]
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat
(article publié sur le blog philippeschmittleblog.fr le 16 décembre 2010) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas […]