Le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci est considéré comme rejeté. Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements discutés le 6 novembre. En se reportant à […]
Catégorie : Fiscalité des brevets
Imposition du prix de cession d’un brevet quand le prix est calculé sur l’exploitation future du brevet
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 s’intéresse à l’imposition du prix de cession d’un brevet quand ce prix tient compte des chiffres d’affaires du cessionnaire pour les années à venir. Cet arrêt annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011. Le prix de cession du brevet tient compte de […]
Cession de brevet toujours au taux réduit ?
La Tribune l’avait annoncé le 5 septembre, pour « assouplir la suppression de l’abattement pour durée de détention des plus-values immobilières pour les résidences secondaires« , ce serait la déduction des redevances de concession de brevet, actuellement au taux réduit de 15 % qui risquerait de remonter au taux normal de 33,3 %. Selon Les Echos du […]
Le crédit d’impôt recherche : un outil anti-délocalisation
« Le crédit impôt recherche, un outil anti-délocalisation » est l’intitulé de la présentation par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche des chiffres relatifs au CIR pour l’année 2009. Ce titre trouverait-il son origine dans le tableau ci-dessous ? L’étude précise que ces projets ont créé plus de 4 800 emplois depuis 2008. Les […]
Score attribué au crédit d’impôt recherche : 3
Le crédit d’impôt recherche obtient le score de 3 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscale. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (transmis par un lecteur du précédent post) évalue 538 mesures dérogatoires aux régimes fiscaux et sociaux. Trois principes commandent l’établissement de ce rapport […]
Sont éligibles au crédit-impôt recherche les frais et honoraires en rapport avec l’obtention, le maintien et la défense des brevets et des certificats d’obtention végétale, mais pour combien de temps ?
Est en ligne « Le guide du crédit d’impôt recherche 2011 ». Parmi les nombreuses dispositions, relevons que sont éligibles au crédit-impôt : – Les frais et honoraires des conseils et avocats pour l’obtention des brevets, des certificats d’utilité, des certificats d’addition et des certificats d’obtention végétale. (Sont donc exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques […]