La Cour de Paris confirme un jugement qui a annulé la partie française d’un brevet européen. Cet arrêt du 23 janvier 203 intervient après un premier arrêt définitif qui en avait déjà annulé la revendication 14. 24 juin 1992 : dépôt du brevet européen dont MEDIDOM est titulaire en France, EP 520 414, ‘PROCEDE D’OBTENTION DE DIACETHYLRHEINE’. […]
Catégorie : Générique
Interdiction des médicaments génériques mais uniquement pour leur commercialisation : l’esprit du Conseil Stratégique des Industries de Santé ou la lettre de l’article 4 du règlement n° 469/2009 ?
Le précédent post s’est intéressé aux mesures d’interdiction qui ne portent que sur la commercialisation des médicaments génériques et qui rejettent les demandes en interdiction relatives à leur fabrication, détention, et importation. Deux analyses possibles : – ou bien, l’esprit du Conseil Stratégique des Industries de Santé : la préservation de 5 000 emplois en […]