Aux dispositions e, e bis, f et j de l’article 244 quater B abrogées samedi soir, d’autres dispositions relatives au crédit d’impôt pour la recherche et l’innovation connaissent le même retournement. Par deux autres amendements du gouvernement votés au Sénat La suppression de l’article 14 quater, visant à créer un taux minoré de crédit d’impôt […]
Catégorie : Juridiction Unifiée
La Juridiction Unifiée, le tribunal de première instance, la Cour d’appel
Coup de théâtre samedi soir : nouvelles exclusions du crédit d’impôt
Sur un nouvel amendement présenté au nom de la Commission des Finances, le 1er décembre, sont abrogées les dispositions votées quelques jours auparavant par les sénateurs. Objet de cet amendement Le présent amendement vise à revenir sur le sous-amendement n° 2223 déposé par M. Uzenat et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ce […]
Retour du crédit impôt collection CIC, du crédit impôt innovation CII, et de l’IP BOX
Les deux posts précédents ont indiqués le retour au régime du crédit d’impôt, des frais de dépôt et de défenses des brevets, et des frais de normalisation. Sont repris ici sous chacun des 3 autres crédits d’impôt qui reviennent également, le texte des amendements adoptés au Sénat. 1°) Prorogation du Crédit impôt collection ( vote […]
Réintégration au régime du CIR des frais de normalisation
24 novembre 2024, réintégration au Sénat des frais de normalisation sous le régime du CIR par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la commission des finances, le texte Objet L’amendement n° 7 propose de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) […]
L’amendement au Sénat qui replace les frais de dépôt et de défense du brevet sous le régime du Crédit impôt recherche (CIR)
25 novembre 2024 : réintégration au Sénat des frais de dépôt et de défense des brevets par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la Commission des Finances, le texte Objet Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le […]
Quels effets réels au brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 de l’Accord ?
Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets […]
JUB : l’opt-out, le vertige des grands nombres !
1er juin, 1er avril, les échéances de la JUB se rapprochent, une question à laquelle les utilisateurs des brevets, déposants, avocats et CPI, doivent répondre : opt-out, oui ou non ? En 2021, à l’Office Européen des Brevets ont été déposées 188 600 demandes de brevets, même si pour l’année 2017, il n’y a en avait […]
Combien de brevets à notifier au greffe de la JUB ?
En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux […]
2023 l’année de la JUB
La Juridiction Unifiée du brevet débutera ses activités juridictionnelles en juin 2023 après une phase préalable commencée en mars-avril. Comme nous avions déjà placé 2022 sous le signe de la JUB, reprenons les six points clefs de la Juridiction Unifié du brevet et du Brevet Unitaire alors annoncés. La Juridiction Unifiée du Brevet n’est […]
JUB : les juges judiciaires et les juges techniques
La Juridiction Unifiée du Brevet présente sa gouvernance et la liste des juges judiciaires et des juges techniques. Quel bel exemple pour la coopération renforcée qui a permis de surmonter le défi de l’unanimité au sein de l’Union Européenne. Gouvernance : Mr Klaus Grabinski (DE), comme Président de la Juridiction d’appel, Mme Florence Butin (FR), comme […]