De nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle échappent au contrôle de constitutionnalité car issues de directives ou de règlements européens. L’arrêt du 30 mai 2017 de la Cour de cassation retient toute notre attention même s’il écarte la demande de QPC. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelles en cause sont les […]
Catégorie : QPC
Les actes pris par l’INPI ne sont pas susceptibles d’une QPC
La QPC, ce blog en avait déjà parlé en 2012 à propos d’un arrêt de la Cour de Paris qui l’avait rejetée.Le 9 septembre 2016, une QPC est une nouvelle fois rejetée par la Cour de Paris. Les deux arrêts de la Cour de Paris suscitent des interrogations quant à la situation de l’INPI dans […]
Enfin une demande de QPC en matière de brevet mais cette demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est rejetée par la Cour de Paris le 6 juillet 2012
Les titulaires de droits de propriété industrielle disposent de différentes procédures pour faire cesser les agissements qu’ils considèrent comme constitutifs d’atteinte à leurs droits avant même qu’une décision ait statué sur le fond. En matière de brevet puisque l’ interdiction provisoire porte sur le produit lui-même, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Tout d’abord pour […]