Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de Justice par le même arrêt du 9 octobre 2018 de la Cour de Paris à propos d’une demande de CCP rejetée par l’INPI. 1 – la notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est […]
Catégorie : Question préjudicielle
Trois questions préjudicielles sur l’application de l’article 10 de la directive 2001/83 et relatives aux brevets sur les médicaments
La Cour de justice est saisie de trois questions préjudicielles par l’ Oberlandesgericht de Düsseldorf dans un litige qui oppose Astellas Pharma Inc à Polpharma SA Pharmaceutical Works et qui sont relatives au bénéficiaire de l’article 10 de la directive 2001/83 qui limite le monopole du breveté au regard de différents actes relatifs aux médicaments. […]
3 650 000 Euros en réparation du préjudice pour l’exécution d’une interdiction de commercialiser au regard d’une revendication d’un brevet ultérieurement annulée
L’exécution d’une décision de justice est toujours à ses risques et périls. En matière de brevet et plus encore dans le domaine des médicaments, celui qui a fait exécuter une ordonnance et que cette première décision est annulée, s’expose à des dommages et intérêts. L’arrêt du 31 janvier 2014 de la Cour de Paris dans […]
Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?
Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10, affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]
CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence
2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]
CCP à multiples principes actifs : les conclusions de l’avocat général militent pour les seules compositions de principes actifs visées au brevet et écarteraient le test du brevet
Différentes questions préjudicielles ont été posées par des instances britanniques en charge des questions de propriété industrielle où il est question d’obtention du certificat complémentaire de protection à propos de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous brevetés. L’importance de cette problématique est rappelée dans les conclusions de l’avocat général dans les affaires C-322/10 […]
Pas de CCP pour un principe actif mis sur le marché sans évaluation de son innocuité
Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : – L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, – L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le 13 novembre 2002, Merz a […]
Le CCP a durée négative existe-t-il ?
Un CCP a durée négative existe selon les conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire C125/10. Un médicament à usage pédiatrique nécessite des investigations particulières qui sont organisées par un plan d’investigation pédiatrique. Le règlement pédiatrique 1901/2006 qui encadre ces investigations, entend compenser le retard pour la mise sur le marché du […]
Brevet et CCP : la 1ere AMM dans la communauté peut-elle porter sur le produit utilisé pour un autre usage comme médicament que celui du brevet de base ?
APPLICATION PRATIQUE de la note d’hier avec les conclusions de l’avocat général dans l’affaire de la galantine C‑427/09 Années cinquante : la galantamine est connue dans le traitement de troubles neuromusculaires. 1963 : la galantamine bénéficie d’une AMM en Autriche pour le traitement de la polio sous la marque Nivalin, l’autorisation a été retirée en 2001. […]
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ?
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ? Ce sont là deux des nombreuses et difficiles questions posées à la CJCE dans l’affaire C 195/09 qui oppose Merz […]