L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]
Catégorie : Coopération renforcée
La coopération renforcée en matière de brevets après le Conseil compétitivité du 10 mars
Successivement, Le Conseil et le Parlement ont accepté la mise en place de la coopération renforcée en matière de brevets. – Un titre unitaire et uniforme sur l’ensemble des Etats parties à cette coopération renforcée. – La reprise des dispositions qui avaient été envisagées pour le brevet communautaire, pour sa création et sa protection. – […]