Deux arrêts de la Cour de cassation interviennent en matière de brevet, ce 11 janvier 2023. Le premier arrêt intervient sur pourvoi de l’INPI (classiquement la décision du Directeur de l’INPI) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 novembre 2019 qui a annulé sa décision rejetant la demande de brevet de la […]
Catégorie : INPI recours contre les décisions
INPI : des délais de recours à recalculer
Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation a modifié sa position sur le calcul des délais appliqués par l’INPI au déposant de brevet qui voit sa demande rejetée pour inobservation d’un délai. Notons qu’il n’est question ici que d’un recours en restauration présenté relativement à la requête en poursuite de la procédure. L’arrêt Deux […]
Ouverture de la procédure d’opposition des brevets français
Depuis hier, sur le site de l’INPI est annoncée la nouvelle procédure d’opposition des brevets français. La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet renforce la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en facilitant la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec […]
Les recours contre les décisions de l’INPI soumis aux dispositions du Code de procédure Civile relatives à la tierce opposition
Dans quelques mois, l’INPI mettra en œuvre de nouvelles attributions, procédures de nullité et de déchéance des marques et opposition après délivrance des brevets, c’est dire l’ampleur des taches d’autant que toutes ces nouvelles dispositions placeront l’INPI dans un rôle inédit devant la Cour d’appel. Or, l’arrêt du 4 décembre 2019 rendu par la Cour […]
Même s’il manque 1€, ce n’est pas rien !
L’arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la Cour de Paris intervient à propos de l’application dans le temps du changement de tarif des taxes de l’INPI. La chronologie – 10 janvier 2011 : dépôt de la demande de brevet – 13 juillet 2012 : publication de la demande – 31 janvier 2015 : 5ème […]
Chronique de l’ancien monde : l’INPI pouvait-il exclure de la brevetabilité une invention dont il n’avait pas le pouvoir de contrôler la suffisance de description du moyen technique
Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]
Face au silence de l’INPI
Du silence de l’INPI, ce blog en a souvent parlé après la loi du 12 novembre 2013. L’arrêt du 3 mai de la Cour de cassation relancerait-il le débat ou ne devrait-il s’appliquer qu’au cas particulier de l’affaire ? Pour que chacun se fasse son opinion, allons tout de suite à cette décision . Attendu, selon […]
La situation de l’INPI devant la Cour d’appel
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des brevets et des CCP sont soumis à la Cour d’Appel de Paris. Mais quel est le statut de l’Office lors de cette procédure, est-il tenu aux mêmes obligations qu’une partie ? En attendant les modifications annoncées en […]
L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle
De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]
L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers
L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici. La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre […]