Demain 1er juin 2023 entrera en fonction la Juridiction Unifiée du Brevet. De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. a) les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant […]
Catégorie : OEB
L’appel à contributions de la Grande Chambre de recours G2/21
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/21 Ce matin, le site de l’OEB met en ligne la communication de la Grande Chambre de recours, affaire G2/21, à la suite de la décision T116/18 sur les éléments de preuve de l’activité inventive. C’est là Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité […]
Pandémie : report des délais de procédure et du paiement des taxes à l’OEB
Dans son communiqué du 15 mars, l’OEB envisageait les difficultés d’acheminement du courrier postal Sans préjudice du point 2 du présent communiqué, dans les cas non couverts par celui-ci, la règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu’un délai n’a pas été observé parce que la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances […]
Rejet de la demande de brevet DABUS
Du brevet DABUS, nous avions parlé là L’audience du 25 novembre 2019 n’a donc pas été le jour de la singularité créative. l’Office indique aujourd’hui le refus des deux demandes de brevet. c’est là-bas Attendons de connaître la motivation de ces décisions. Toutefois quelques pistes à envisager. La qualité d’inventeur est reconnue qu’aux seuls humains. […]
Quand le bœuf antériorise la poule
Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]
Les demandes européennes de brevets en 2017, les chiffres de l’OEB
L’ OEB vient de publier ses résultats annuels 2017 , les chiffres et leurs présentations dont quelques-unes son reproduites ci-dessous, sont accessibles sur le site de l’office. EN 2017 , 165 590 demandes de brevets ont été déposées. L’origine de ces demandes de brevets par pays. Ces demandes de brevets déposées en 2017 par domaine […]
EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich
Sur le site de l’OEB : EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich C’est là.
Limiter un brevet multiplie les revendications à examiner par les juges d’appel et de la Cour de cassation
En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces […]
Limitation de brevet après un jugement d’annulation du brevet.
La limitation de brevet permet au breveté de réécrire le brevet. La limitation de brevet est-elle possible après un jugement d’annulation du brevet pour défaut d’activité inventive? L’arrêt de la Cour de Paris du 30 octobre 2013 s’il ne répond pas à la question, indique simplement que la demande en limitation est possible en appel […]
Contrefaçon de brevet : pour la Cour d’appel de Paris, le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB
(Suite de l’arrêt du 15 février 2013). Les posts précédents ont indiqué que toutes les critiques contre les interventions des huissiers ont été rejetées par la Cour de Paris. Cet arrêt indique également que le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB. Les […]