Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]
Catégorie : Limitation de brevet
Limiter un brevet multiplie les revendications à examiner par les juges d’appel et de la Cour de cassation
En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces […]
Limitation de brevet après un jugement d’annulation du brevet.
La limitation de brevet permet au breveté de réécrire le brevet. La limitation de brevet est-elle possible après un jugement d’annulation du brevet pour défaut d’activité inventive? L’arrêt de la Cour de Paris du 30 octobre 2013 s’il ne répond pas à la question, indique simplement que la demande en limitation est possible en appel […]
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ?
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? C’est à cette question que répond par la négative la Cour de Paris dans son arrêt du 30 mars 2011. Rappelons que la limitation de brevet est prévue par l’article L 613-24 : Article L613-24 […]