La Chine comme premier déposant de brevets devant l’OEB avait été citée sur ce blog, mais sous la forme d’une question au début 2018 La présentation par l’OMPI du nombre des demandes PCT déposées en 2019 place la Chine en première place devant les USA. Les tableaux ci-dessous sont extraits de la communication de l’OMPI, […]
Catégorie : Les Offices
Ouverture de la procédure d’opposition des brevets français
Depuis hier, sur le site de l’INPI est annoncée la nouvelle procédure d’opposition des brevets français. La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet renforce la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en facilitant la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec […]
Pandémie : report des délais de procédure et du paiement des taxes à l’OEB
Dans son communiqué du 15 mars, l’OEB envisageait les difficultés d’acheminement du courrier postal Sans préjudice du point 2 du présent communiqué, dans les cas non couverts par celui-ci, la règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu’un délai n’a pas été observé parce que la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances […]
L’OEB et l’INPI prennent des mesures exceptionnelles face à la pandémie. La création de la JUB est reportée au regard des règles constitutionnelles allemandes
Coronavirus la décision du Directeur de l’INPI du 16 mars Pour rappel : l’article R618-4 prévoit : Les délais impartis par l’Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois. A la décision du Directeur de l’INPI du 16 mars 2020 qui […]
Rejet de la demande de brevet DABUS
Du brevet DABUS, nous avions parlé là L’audience du 25 novembre 2019 n’a donc pas été le jour de la singularité créative. l’Office indique aujourd’hui le refus des deux demandes de brevet. c’est là-bas Attendons de connaître la motivation de ces décisions. Toutefois quelques pistes à envisager. La qualité d’inventeur est reconnue qu’aux seuls humains. […]
Les recours contre les décisions de l’INPI soumis aux dispositions du Code de procédure Civile relatives à la tierce opposition
Dans quelques mois, l’INPI mettra en œuvre de nouvelles attributions, procédures de nullité et de déchéance des marques et opposition après délivrance des brevets, c’est dire l’ampleur des taches d’autant que toutes ces nouvelles dispositions placeront l’INPI dans un rôle inédit devant la Cour d’appel. Or, l’arrêt du 4 décembre 2019 rendu par la Cour […]
Même s’il manque 1€, ce n’est pas rien !
L’arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la Cour de Paris intervient à propos de l’application dans le temps du changement de tarif des taxes de l’INPI. La chronologie – 10 janvier 2011 : dépôt de la demande de brevet – 13 juillet 2012 : publication de la demande – 31 janvier 2015 : 5ème […]
Chronique de l’ancien monde : l’INPI pouvait-il exclure de la brevetabilité une invention dont il n’avait pas le pouvoir de contrôler la suffisance de description du moyen technique
Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]
Quand le bœuf antériorise la poule
Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]
L’absence d’effet de synergie surprenant cause d’annulation d’une revendication
Si un premier arrêt de cassation a pu sauver un brevet annulé une première fois en appel, le rejet du second pourvoi, le 30 mai 2018, contre le second arrêt d’appel également d’annulation des revendications qui entre-temps avaient fait l’objet d’une limitation, est riche d’enseignement. 30 mars 2012 : la Cour d’appel de Paris annule les […]