L’arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 2016 intervient sur renvoi après cassation. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2013 est ici. Le rappel de l’arrêt du 9 juillet 2013 Que dans son arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société […]
Catégorie : Les Offices
A quelle date le brevet français va-t-il disparaitre ?
La publication de la réponse du Premier Ministre aux recommandations de la Cour des Comptes d’octobre 2014 donne l’occasion de citer la 3ème : « faire promouvoir en priorité par l’INPI le brevet européen, avec une étude de l’impact de cette orientation sur le modèle économique de l’établissement et sur les mesures d’accompagnement et de […]
EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich
Sur le site de l’OEB : EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich C’est là.
Accord de Londres : pas d’obligation pour l’INPI à inscrire une traduction spontanée des brevets
Si l’Accord de Londres a fait disparaître l’obligation de la traduction des brevets européens, l’INPI a-t-il l’obligation d’inscrire une traduction volontaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 12 avril 2013 a déjà dit que le registre n’a pas pour vocation d’assurer la publicité de mesures facultatives en distinguant les informations juridiques des […]
Annulation du brevet par le tribunal et limitation du brevet en appel
Au cours du procès en contrefaçon de brevet, par la limitation du brevet, son titulaire tente d’obtenir devant la Cour ce que le Tribunal lui a refusé. Mais quand le Tribunal annule le brevet avec exécution provisoire, la demande en limitation est-elle encore possible ? Voyons, ce qu’en dit le Premier Président de la Cour de […]
L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers
L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici. La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre […]
Silence de l’INPI, ce qui change avec le décret du 7 mai 2015.
Y aurait-il un nouveau rebondissement à propos du silence gardé par l’INPI pendant deux mois ? Ce blog en avait parlé, il y a quelques semaines. Le 8 mai est publié le décret du 7 mai « Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° […]
La limitation de brevet : quel contrôle pour l’INPI ?
Quel contrôle pour l’INPI face à une demande de limitation de brevet ?Cette question avait été posée sur ce blog à l’occasion de l’arrêt de renvoi du 25 octobre 2013 après l’arrêt de cassation, c’est ici. Sur ce second arrêt, l’INPI s’est pourvu en cassation. Son pourvoi est rejeté le 17 mars 2015. Ce second arrêt […]
Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?
Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers. Bref rappel : A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et […]
Délai pour payer la première annuité française après la délivrance du brevet européen
Quand le brevet européen est délivré, son titulaire se trouve confronté au paiement des annuités dans les différents pays désignés. Pour la partie française d’un brevet européen de quel délai dispose-t-il ? – Celui de l’article 141 § 2 de la Convention, – celui de l’article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle, – […]