Le précédent post s’intéressait à l’arrêt du 25 juin 2013 de la Cour de cassation. Revenons sur l’arrêt du 1er juillet 2008 intervenu sur le recours du titulaire, Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir relevé que le mandat confié, le 7 février 1992, par la société Sankyo au cabinet L….était limité à la seule […]
Catégorie : Les Offices
Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de brevet et de CCP. L’appréciation de ces règles par la Cour de cassation serait-elle différente en cas de tierce opposition ?
Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. La Cour de cassation les apprécierait-elle de manière différente en cas de tierce opposition ? L’arrêt du 25 juin 2013 de la Cour de cassation intervient à propos d’un certificat complémentaire de protection. Certes, ce CCP a expiré le 10 août 2006, mais […]
Recours contre une décision du Directeur de l’INPI : existe-t-il un délai de distance ?
Le recours contre une décision du Directeur de l’INPI bénéficie-t-il d’un délai de distance ? Le délai de distance dont il est question, est celui de l’article 643 du Code de procédure civile. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, […]
La traduction des brevets européens peut-elle être inscrite au Registre National des Brevets ? La distinction entre des informations techniques et des informations juridiques
Avec la ratification par la France de l’accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l’OEB et visant la France n’est plus requise (l’arrêt du 12 avril 2013 cité ci-dessous, nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l’article L614-7). L’arrêt de la Cour de Paris du […]
Une limitation de brevet ne peut-elle ajouter à une revendication qu’une caractéristique visée à une autre revendication ou bien suffit-il que cet ajout soit simplement indiqué à la description ?
L’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation présente un grand intérêt pour les titulaires de brevet, qui souhaitent limiter leur titre. 25 janvier 1990 : dépôt du brevet 23 mars 1994 : délivrance du brevet 28 septembre 2009 : Syngenta demande la limitation du brevet à l’INPI pour que « la revendication 8 du brevet […]
INPI, le « Pays des inventions »
Ne résistez pas, allez au pays des inventions sur le site de l’INPI , Par là aussi, Revenez là.
Contrefaçon de brevet : pour la Cour d’appel de Paris, le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB
(Suite de l’arrêt du 15 février 2013). Les posts précédents ont indiqué que toutes les critiques contre les interventions des huissiers ont été rejetées par la Cour de Paris. Cet arrêt indique également que le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB. Les […]
Année record en 2012 pour les dépôts à l’OEB
L’OEB annonce une année record en 2012 avec 258 000 demandes de brevets (+5,7%) et 65 700 brevets accordés (+5,8%). Cette augmentation est due principalement à la Chine. (Source OEB)
L’identité du requérant au recours contre la décision du Directeur de l’INPI
Le recours contre la décision du Directeur de l’INPI est soumis à des règles spécifiques, une nouvelle illustration en est donnée avec l’arrêt du 19 octobre 2012 de la Cour de Paris. Le dépôt de la demande de brevet, et le brevet portent à l’indication du titulaire comme prénom K…. et comme nom Z……. K…… […]
L’arrêt très important du 15 novembre 2012 de la Cour de Justice sur les règles applicables aux contentieux administratifs des décisions des offices de Propriété Industrielle
Les droits de propriété industrielle suscitent des contentieux, ceux-ci peuvent être menés devant le juge judiciaire mais ces droits donnent naissance aussi à des contentieux contre les décisions des offices de propriété industrielle pour lesquels, le 15 novembre 2012, la Cour de Justice a rendu un arrêt très important. Les faits à l’origine de l’arrêt […]